Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 143

Chapitre 3 - Le droit régissant l'exécution du contrat

Ainsi, et cela est à souligner, le droit nouveau est sur ce point moins favorable à
l'emprunteur que le droit antérieur.
297 Conditions à l'obligation. D'abord, l'indemnité n'est due que si une clause de la
convention le prévoit expressément et clairement. Le fait pour le contrat d'évoquer
l'indemnité de remboursement anticipé « éventuellement due par l'emprunteur » ne suffit
pas ainsi, pour la jurisprudence, à rendre l'emprunteur débiteur d'une telle indemnité35.

Ensuite, l'article L. 312-34 envisage des cas dans lesquels aucune indemnité de
remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur :
- en cas d'autorisation de découvert ;
- lorsque le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
- lorsque le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur
n'est pas fixe.
Selon le même article, « dans les autres cas », lorsque le montant du remboursement
anticipé est supérieur à 10 000 euros au cours d'une période de 12 mois36, le prêteur
peut exiger une indemnité qui ne peut pas « dépasser 1 % du montant du crédit faisant
l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date
de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ».
Si ce délai d'un an n'est pas dépassé, l'indemnité en question aura pour limite « 0,5 %
du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé ».
En revanche, en aucun cas l'indemnité éventuelle ne pourra dépasser le montant des
intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement
anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
298 Prohibition d'autres frais. Selon l'article L. 312-34, in fine, aucune indemnité autre
que celle mentionnée précédemment, ni aucuns frais, ne pourront être mise à la charge
de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

De ce principe, la jurisprudence a déduit la règle suivant laquelle le prêteur ne saurait
bénéficier de la capitalisation des intérêts au sens de l'ancien article 1154 du Code civil,
devenu l'article 1343-2 à la suite de la réforme du droit des obligations37.

SECTION 5

La défaillance de l'emprunteur
299 Renégociation. En cas de défaut de paiement à l'échéance de l'emprunteur, c'est-àdire en cas de défaillance de ce dernier, le prêteur et l'emprunteur peuvent toujours se
mettre d'accord pour modifier le contrat qui les unit.

Une renégociation de ce dernier peut ainsi se révéler opportune pour chacune des
parties. D'une part, pour l'emprunteur, elle lui permettra souvent de baisser son taux
(35) Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, nº 12-19070 : Bull. civ. I, nº 87 ; LPA, 2013, nº 219-220, p. 19, obs. N. ÉRÉSÉO.
(36) C. consom., art. D. 312-15.
(37) Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, nº 11-14605 : Bull. civ. I, nº 27 ; D. 2012, AJ, p. 1158, obs. G. POISSONNIER ; RTD com.
2012, p. 387, obs. D. LEGEAIS ; JCP G 2012, 208, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; CCC 2012, comm. 105, obs.
G. RAYMOND.

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