Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 155

Chapitre 1 - Le droit du crédit affecté

On peut citer, en ce sens, un arrêt7 dans lequel le contrat de prêt signé par l'emprunteur
ne désignait pas l'objet du financement consistant en des soins dentaires, mais avait été
finalisé par une société qui agissait comme intermédiaire du professionnel ayant effectué
les soins.
Les juges avaient alors pris soin de relever un certain nombre de circonstances témoignant des liens entre le contrat de prêt et le contrat de prestation de services financé.
D'abord, le capital prêté correspondait, à 59 centimes près, au montant des frais restant
à charge de l'emprunteur pour la réalisation des soins dentaires concernés. Ensuite, ce
prêt avait été proposé et accepté après l'acceptation du devis de soins. Enfin, le remboursement du prêt litigieux avait donné lieu à des prélèvements sur le compte bancaire de
l'emprunteur sous la qualification « santé et soins ».
Nous étions donc bien, pour les magistrats, en présence d'un crédit affecté. L'apparente
autonomie entre le contrat de prêt litigieux et le contrat principal de soins dentaires devait
alors s'analyser en une fraude aux règles d'ordre public du Code de la consommation.

SECTION 2

L'interdépendance des contrats
323 Principe général. Le droit régissant le crédit affecté prévoit une interdépendance
entre le contrat de crédit et le contrat principal dont il sert au financement. Celle-ci est,
bien évidemment, d'ordre public8.

La doctrine a cherché, sous le régime antérieur, à donner plusieurs fondements à cette
interdépendance (indivisibilité, « chaîne de contrats », cause, etc.)9.
324 Plan. Observons, successivement, la dépendance du contrat de crédit au contrat principal (§ I) et, à l'inverse, la dépendance du contrat de crédit au contrat principal (§ II).

§ I - La dépendance du contrat de crédit
A - Les obligations de l'emprunteur
325 Solution applicable. Selon l'article L. 312-48 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteur « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ». Le mécanisme prévu est donc original. Le contrat de crédit reste
formé, mais l'exécution de l'obligation de l'emprunteur est, pour sa part, retardée.

Le même article précise qu'en cas de contrat de vente ou de prestation de services à
exécution successive, les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter du début
de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
326 Précisions jurisprudentielles. Plusieurs solutions utiles sont à observer. D'abord, la
livraison ou la prestation déclenchant l'obligation de l'emprunteur doit être effective10.
(7)
(8)
(9)

CA Lyon, 23 janv. 2020, nº 18/06643 : LEDB, mai 2020, p. 5, nº 113d7, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, nº 15-12251 : RD banc. fin. 2016, comm. 110, obs. N. MATHEY.
G. RAYMOND, Crédit à la consommation. Régie du Code de la consommation : JurisClasseur Concurrence - Consommation, fasc. 1100, 2018, nº 132.
(10) Pour un cas où elle n'était justement pas effective, Cass. 1re civ., 28 janv. 1992, nº 98-13515 : Bull. civ. I, nº 63 ;
RTD com. 1992, p. 853, obs. B. BOULOC.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-13515 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-13515

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