Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 170

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Ainsi, antérieurement à la loi Lagarde, ce crédit donnait lieu à la perception d'intérêts
souvent proches de l'usure. Cette réforme a d'ailleurs cherché à lutter contre cette
situation.
Pour autant, et même si des améliorations ont été apportées à cette dernière, on notera
que les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 euros, ce que sont souvent les crédits renouvelables, présentent encore un fort taux d'intérêt. Par exemple, au 1er janvier 2021, le
seuil de l'usure se situe à 21,16 % pour ces crédits1.
On ne sera donc pas surpris de retrouver fréquemment des crédits renouvelables dans les
dossiers de surendettement jugés recevables par les commissions départementales de
surendettement.
368 Encadrement légal. Face à de tels dangers, certains auteurs ont prôné l'éradication
pure et simple du crédit renouvelable. Ce n'est toutefois pas la solution qui a été
retenue par le législateur : les raisons économiques l'ont emporté et cette forme de
crédit a été conservée. La protection de l'emprunteur a cependant été notablement
renforcée et clarifiée.

D'abord, la loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010, c'est-à-dire la loi Lagarde, a cherché à
mieux encadrer cette forme de crédit. Depuis lors, son régime déroge sur plusieurs
points au contrat de crédit à la consommation « classique », pour mieux protéger
l'emprunteur.
Ensuite, la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi
Hamon », est venue renforcer quelque peu l'état du droit dans un souci, là encore, de
protection du client.
Enfin, la recodification du Code de la consommation par l'ordonnance nº 2016-301 du
14 mars 2016 a cherché à réorganiser la présentation de l'état du droit régissant le
crédit renouvelable, en procédant à leur regroupement dans une section spécialement
affectée. La volonté de clarifier ce droit est manifeste.
Des règles particulières sont ainsi à relever en matière de publicité (C. consom., art.
L. 312-59 à L. 312-61), d'information précontractuelle de l'emprunteur (C. consom.,
art. L. 312-62 à L. 312-63), de formation du contrat et des mentions qu'il contient
(C. consom., art. L. 312-64 à L. 312-67), d'exécution de celui-ci (C. consom., art.
L. 312-68 à L. 312-74) et même de reconduction (C. consom., art. L. 312-75 à L. 31283).
POUR ALLER PLUS LOIN
* G. B IARDEAUD , Le compte permanent ou comment éluder la loi Scrivener :
RD banc. bourse 1994, p. 244. - A. DÉBET , Faut-il interdire le crédit revolving ? : D. 2009, p. 1004. - V. L EGRAND , Le crédit renouvelable va-t-il devenir
responsable ? : D. 2011, p. 1990.
369 Plan. Les temps « forts » du droit du crédit renouvelable seront ici successivement
abordés : le droit régissant la phase précontractuelle (section 1), celui concernant la
conclusion du contrat (section 2), puis celui encadrant l'exécution du contrat (section 3)
et, de façon plus spécifique, celui qui régit la reconduction du contrat (section 4). Pour
(1)

JO, 26 déc. 2020, texte nº 218.

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