Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 178

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

De plus, la clause de double montant serait abusive car elle suggérerait au consommateur
qu'il ne bénéficie pas de la faculté de rétractation qui lui est offerte.
396 Critiques. Cette jurisprudence n'échappe pas, selon nous, à toute critique. En
premier lieu, le caractère abusif de la clause ne saurait être déduit de la seule méconnaissance de l'ancien article L. 311-9 du Code de la consommation qui imposait la délivrance d'une offre préalable au consommateur en cas d'augmentation de crédit. En effet,
une clause qui contrevient à une disposition légale, même d'ordre public, n'est pas
nécessairement abusive.

En second lieu, et surtout, une clause qui confère un double montant à un crédit et
précise les modalités par lesquelles le consommateur peut en obtenir le bénéfice ne
crée, objectivement, aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
Au contraire, on pourrait penser que la clause en question confère une prérogative
contractuelle au consommateur en lui donnant l'assurance de bénéficier de l'intégralité
du crédit de manière progressive, du moment qu'il en fait la demande et qu'aucun incident de paiement n'est intervenu. Il n'y a pas donc pas ici de volonté du prêteur de
tromper le consommateur. De même, sauf circonstance particulière, il est peu évident
de constater une véritable asymétrie d'informations entre les cocontractants.
POUR ALLER PLUS LOIN
* V. M AZEAUD , Le juge et la clause de double montant du crédit renouvelable :
CCC, juill. 2011, étude 10. - J. LASSERRE C APDEVILLE , Le droit des clauses
abusives et le contrat de crédit à la consommation : RD banc. fin., mai-juin
2016, nº 3, dossier 19, p. 90. - J. LASSERRE C APDEVILLE , Bilan des réformes en
matière de crédit à la consommation intervenues depuis 2010 : RD banc. fin.,
juill.-août 2016, nº 4, Focus, nº 51, p. 3-4.

SECTION 3

Le droit régissant l'exécution du contrat
397 Plan. Ici encore, différentes questions sont spécifiquement régies par le droit applicable au crédit renouvelable : l'accord donné par le consommateur pour l'utilisation du
crédit (§ I), les informations générales lors de l'exécution du contrat (§ II), mais aussi les
cas particuliers de l'évolution du taux d'intérêt (§ III), du remboursement anticipé du
crédit (§ IV), de la carte de crédit (§ V) et enfin des reports d'échéance (§ VI).

§ I - L'accord donné par le consommateur
398 Principe général. Selon l'article L. 312-69 du Code de la consommation, l'utilisation
du crédit résulte « de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou
dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de
crédit prévu à l'article L. 312-71 »42.
399 Cas particulier. En vertu de l'article L. 312-70, lorsqu'une carte de paiement émise
par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit
renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du
crédit « résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la
(42) V. infra, nº 401.

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