Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 182

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

413 Plan. Plusieurs obligations d'information sont mises ici à la charge du prêteur (§ I).
Surtout, un certain nombre de règles tendent à rappeler le caractère provisoire de l'engagement initial de l'emprunteur (§ II).

§ I - Les obligations d'information
A - L'information annuelle
414 Contenu de l'obligation. Il découle de l'article L. 312-65, alinéa 2, du Code de la
consommation56 que le prêteur est tenu d'indiquer tous les ans, trois mois avant
l'échéance, les conditions de la reconduction du crédit renouvelable.
415 Sanctions encourues. Selon l'article L. 341-5 du Code de la consommation, le prêteur
qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant
aux conditions fixées par l'article L. 312-65 est déchu du droit aux intérêts.

L'article R. 341-14 du code prévoit, quant à lui, la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes
morales).
416 Précisions jurisprudentielles. Si l'emprunteur devient incapable au cours de l'exécution du contrat, certains magistrats considèrent que l'information annuelle doit être
donnée à son représentant légal et qu'en cas de manquement sur ce point, le prêteur
encourra la déchéance précitée57. Cette jurisprudence, qui a été confirmée par quelques
juridictions du fond58, peut paraître également très sévère pour le prêteur, car en contradiction avec son devoir de non-ingérence, lui imposant de ne pas s'immiscer, en principe,
dans les affaires de son client.

Par ailleurs, il incombe au prêteur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation
d'information59.

B - L'information en cas d'absence d'utilisation
417 Contenu de l'obligation. L'article L. 312-80 déclare que si, « pendant un an, le contrat
d'ouverture de crédit ou de tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation », et donc uniquement dans ce cas, le prêteur qui entend proposer la reconduction
du contrat doit fournir à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à
l'échéance de l'année écoulée, « un document annexé aux conditions de cette
reconduction ».

Ce document indique alors l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du
crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements
par échéance et par fractions de crédit utilisées60.
(56) V. supra, nº 383.
(57) Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, nº 10-14375 : RD banc. fin. 2012, comm. 41, obs. N. MATHEY ; CCC 2012, comm. 29,
obs. G. RAYMOND ; Dr. famille 2012, comm. 11, obs. I. MARIA ; LED fam., févr. 2012, p. 4, obs. G. RAOUL-CORMEIL ;
Gaz. Pal., 5 janv. 2012, nº 5, p. 7, note G. POISSONNIER ; LEDB, janv. 2012, p. 2, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. -
V. infra, nº 682.
(58) CA Reims, 17 janv. 2020, nº 19/00712. En l'occurrence, les magistrats prononcent la déchéance du droit aux
intérêts. - Contra, CA Paris, 14 janv. 2009, nº 07/19269. Cette décision considère ainsi qu'il ne saurait être exigé
du créancier, dont les clients sont très nombreux, de vérifier pour chacun d'eux s'il ne fait pas l'objet d'une mesure
d'interdiction légale. Il s'agit cependant de l'arrêt cassé par la 1re chambre civile le 9 novembre 2011.
(59) TI Douai, 9 sept. 2013 : CCC 2013, comm. 278, obs. G. RAYMOND.
(60) Pour plus de précisions, v. infra, nº 437.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-14375

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