Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 192

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

conforme aux articles L. 312-1893 et L. 312-2894 du Code de la consommation paraît
obligatoirement requise chaque fois que l'une de ces opérations autonomes est passée.
À défaut, la déchéance du droit aux intérêts, envisagée par l'article L. 341-4 du code,
doit pouvoir être prononcée95.
De même, la banque ne saurait éluder le droit de rétractation envisagé par
l'article L. 312-19 du Code de la consommation96. On rappellera que le fait pour le
prêteur de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit est
puni d'une amende de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales)97. D'un
point de vue civil, si le bordereau ne figure pas dans l'offre de prêt remise au client,
c'est cette dernière qui ne sera pas jugée conforme aux exigences légales98. La
déchéance du droit aux intérêts est donc également encourue ici.
Les mêmes remarques peuvent être faites à propos des diverses règles précontractuelles s'imposant en cas de nouvelle convention : remise de la fiche précontractuelle
d'informations99, devoir d'explication100, demande de justificatifs101, vérification du
FICP102, etc. Dans tous ces cas, la déchéance du droit aux intérêts est aussi
envisagée.

§ III - Les incidences pratiques de l'avis
de la Cour de cassation
451 Incidences sur la jurisprudence. Un certain nombre de juridictions du fond ont été
sensibles à la solution dégagée par l'avis précité. Citons, par exemple, un jugement du
tribunal d'instance du Puy-en-Velay en date du 15 mai 2019103. En l'espèce, en effet, le
juge soulève d'office « la déchéance du droit aux intérêts encourue pour le crédit renouvelable Passeport au visa de l'avis de la Cour de cassation du 6 avril 2018 et des articles L. 311-16 et L. 312-57 du Code de la consommation qui permettent de qualifier ce
contrat de crédit amortissable et non renouvelable (...) ». Il y est noté que la procédure
liée à ce crédit n'a pas « donné lieu par exemple au délai spécifique de rétractation à
compter » d'un déblocage autonome.

De même, la majorité des décisions de cours d'appel considère que l'opération de crédit
proposée par la banque n'est pas un crédit renouvelable au sens de l'ancien
article L. 311-16 du Code de la consommation, mais offre simplement la possibilité de
souscrire plusieurs contrats de crédit successifs. Il est alors souvent reproché à la
banque de ne pas pouvoir justifier, concernant ces derniers, d'une offre (et partant
d'une acceptation) conforme aux exigences légales. On notera que beaucoup de ces décisions émanent de la cour d'appel de Douai104, même si elle n'est pas la seule à se
(93) Aux termes du 1er alinéa de cet article : « L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre
support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des
cautions ».
(94) Selon son 1er alinéa : « Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue
un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 31212. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ».
(95) En vertu de cet article : « Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux
conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 (...) est déchu du droit
aux intérêts ».
(96) V. supra, nº 259.
(97) C. consom., art. R. 341-4.
(98) V. supra, nº 264.
(99) C. consom., art. L. 312-12. - V. supra, nº 73 et s.
(100) C. consom., art. L. 312-14. - V. supra, nº 101 et s.
(101) C. consom., art. L. 312-16. - V. supra, nº 122 et s.
(102) C. consom., art. L. 312-16. - V. supra, nº 143 et s.
(103) TI Puy-en-Velay, 15 mai 2019, nº 11-19-000020.
(104) CA Douai, 11 oct. 2018, nº 16/05399. - CA Douai, 28 mars 2019, nº 18/00415. - CA Douai, 20 juin 2019,
nº 17/00133. - CA Douai, 12 sept. 2019, nº 18/00415. - CA Douai, 26 sept. 2019, nº 17/00681. - CA Douai,

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