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Chapitre 4
Le droit du crédit gratuit
484 Définition. Un crédit gratuit est un crédit dépourvu de tout frais ou intérêt pour
l'emprunteur.
Cette hypothèse se retrouve notamment dans la grande distribution avec les hypermarchés ou les grandes surfaces spécialisées qui recourent parfois au système du « trois
ou quatre fois sans frais » bien connu. Dans ce cas, le prix d'achat du bien est étalé
sur plusieurs mois sans aucun frais, c'est-à-dire sans que le client ait à payer un
intérêt au prêteur, cet intérêt étant le plus souvent versé directement à ce dernier par
le vendeur.
485 Droit applicable. Le droit régissant le crédit à la consommation a vocation à s'appliquer ici. En effet, si l'on observe l'article L. 312-4 du Code de la consommation, qui
prévoit des cas d'exclusion propres à ce régime, on notera qu'il n'écarte pas le crédit
gratuit, mais vise simplement, à son 5º, le cas particulier des « opérations de crédit
comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties
d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant
négligeable »1. Le crédit gratuit peut donc être un crédit à la consommation, lorsqu'il
présente un délai de remboursement plus long que trois mois.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit devra dès lors, dans un tel cas, respecter les
mêmes formalités que pour tout contrat de crédit à la consommation (information
précontractuelle, évaluation de la solvabilité, contenu du contrat, délai de rétractation,
etc.).
En outre, notre droit prévoit un certain nombre de dispositions s'adressant spécifiquement à ce crédit gratuit2. Il est vrai que celui-ci est de nature à susciter la suspicion car,
s'il est un moyen promotionnel pour attirer le client, il peut, dans les faits, être utilisé de
façon déloyale par les vendeurs. Le législateur a alors entendu favoriser le recours à ce
crédit, tout en en limitant les dangers.
486 Plan. Quelques dispositions viennent ainsi régir la publicité applicable en la matière
(section 1), mais aussi l'attitude du vendeur et du prêteur (section 2)
(1)
(2)
V. supra, nº 43.
C. consom., L. 312-41 à L. 312-43 et R. 341-7 à R. 341-9.
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