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Chapitre 6
Le droit du regroupement de crédits
529 Définition. Le regroupement de crédits est une technique bancaire qui consiste à
substituer à plusieurs crédits existants, de durées et de taux différents, un seul crédit
nouveau d'une durée plus longue avec des mensualités de remboursement plus basses.
530 Avantages. Ce type d'opération s'est développé ces dernières années, notamment en
raison de l'endettement croissant des ménages. Il est vrai qu'un regroupement de crédits
a pour avantage de baisser le coût des échéances mensuelles pour l'emprunteur qui verra
alors son « taux d'endettement » se réduire et, surtout, son « reste à vivre » augmenter.
531 Inconvénients. Le regroupement de crédits n'est cependant pas sans dangers. Ceux-ci
ont fréquemment été dénoncés par les auteurs1.
Par exemple, le regroupement est de nature à accentuer la spirale de l'endettement. En
effet, le consommateur, voyant ses mensualités diminuer, peut être tenté de souscrire de
nouveaux crédits.
De même, l'opération a, la plupart du temps, un coût pour l'emprunteur. D'ailleurs, avant
que le législateur ne commence à encadrer cette opération, des pratiques contestables
pouvaient être relevées de la part de certains professionnels peu scrupuleux.
532 Encadrement juridique. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est venue prévoir un encadrement juridique regroupement de crédits. Celui-ci se retrouve aujourd'hui aux articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions sont complétées et précisées par les articles R. 314-18 et suivants du même code.
533 Clause abusive. Le droit des clauses abusives a également vocation à s'appliquer en
matière de regroupement de crédits.
C'est ainsi, par exemple, que la Commission des clauses abusives a été amenée à rendre
un avis considérant que la clause contenue dans un contrat de restructuration de crédits
interdisant la souscription de nouveaux crédits par le débiteur à défaut d'accord du
prêteur était abusive2. Plus précisément, la commission a considéré qu'en soumettant à
l'accord exprès de la banque toute nouvelle charge financière, la clause concernait tous
les actes susceptibles d'être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires et d'administration. De plus, elle a estimé que telle qu'elle était rédigée, cette
(1)
(2)
S. PIÉDELIÈVRE, Crédit immobilier : Rép. Dalloz commercial, 2016, nº 14.
CCA, avis nº 15-01, 24 sept. 2015, RD banc. fin., janv.-févr. 2016, comm. 11, obs. N. MATHEY, LEDB, déc. 2015,
nº 11, p. 5, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; D. 2015, AJ, p. 2437, obs. G. POISSONNIER.
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