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PARTIE 4

LES RÈGLES
DE PROCÉDURE
APPLICABLES
ET LES SANCTIONS
ENCOURUES

552 Plan. Ici, sans trop de surprise, nous reviendrons sur les principales règles de procédure applicables aux différentes formes de crédit à la consommation (chapitre 1), mais
aussi sur les diverses sanctions encourues par les prêteurs en fonction des circonstances
(chapitre 2).



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