Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 23

Chapitre 1 - Les opérations incluses dans le champ d'application

que celui du crédit, offrant un prêt de manière exceptionnelle (par exemple, un fournisseur), doit pouvoir être soumis aux règles relatives au crédit à la consommation.
Ensuite, l'emprunteur est, en vertu de l'article L. 311-1, 2º, du code une « personne
physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le
cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité
commerciale ou professionnelle ». Ainsi, pour tous les crédits dont l'offre a été émise
après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi
Lagarde, il est désormais acquis qu'une personne morale ne saurait avoir la qualité
d'emprunteur au sens des règles applicables au crédit à la consommation24.
On notera que l'article liminaire du Code de la consommation, introduit à l'occasion de la
recodification du Code de la consommation par l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars
2016, confirme cette règle en énonçant désormais que le consommateur est « toute
personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Illustrations
L'article L. 311-1, 6º, mentionné précédemment donne des exemples de crédits à la
consommation en mentionnant la forme « d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris
sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ».
Plus concrètement, il en va ainsi avec :
- le prêt personnel, qui se traduit par la mise à disposition d'une somme d'argent
remboursable en plusieurs échéances, et non affectée à un usage spécifique ;
- le crédit affecté (dit aussi crédit lié) qui présente, à l'inverse, la particularité d'être adossé à
un contrat de vente ou de prestations de services particulier dont il assure le financement25 ;
- le crédit renouvelable qui se caractérise par une réserve d'argent, parfois couplée à une
carte de crédit, que l'emprunteur est libre d'utiliser et qui se reconstitue au fur et à
mesure des remboursements26 ;
- le découvert en compte, expressément ou implicitement consenti par une banque à un client27 ;
- le délai de paiement accordé par un vendeur ou un prestataire de services.

§ III - Les cas particuliers
26 Crédit gratuit. L'article L. 312-1 du Code de la consommation déclare que l'application
des règles relatives aux crédits à la consommation s'applique à toute opération de crédit,
qu'elle soit conclue « à titre onéreux ou à titre gratuit ».

Le crédit gratuit fait ainsi l'objet de dispositions particulières dans le Code de la
consommation28. Il s'agit d'un crédit à la consommation « spécial ».
Il sera cependant noté plus loin29 que certains crédits gratuits de courte durée sont
expressément exclus du régime de protection. Il en va ainsi pour les « opérations de
crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont
(24) Le doute existait par le passé. V. par ex., pour un crédit à la consommation accordé à un parti politique, CA Paris,
5 juill. 1991 : CCC 1992, comm. 16, obs. G. RAYMOND ; JCP E 1993, pan. 918.
(25) Ce crédit affecté fait l'objet de dispositions particulières (C. consom., art. L. 312-44 à L. 312-56) qui s'ajoutent aux
dispositions applicables à tous les crédits. - V. infra, nº 317 et s.
(26) Ce crédit fait aussi l'objet de dispositions spécifiques (C. consom., art. L. 312-57 à L. 312-83). - V. infra, nº 364
et s.
(27) Citons là encore l'existence de dispositions particulières (C. consom., art. L. 312-84 à L. 312-94). - V. infra, nº 454
et s.
(28) V. infra, nº 484 et s.
(29) V. infra, nº 43.

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