Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 234

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

563 Évolution jurisprudentielle. Pour sa part, la Cour de cassation a estimé, par une décision remarquée (ne visant pas l'ancien article L. 141-4 du code), que la méconnaissance
des dispositions d'ordre public du Code de la consommation pouvait être relevée d'office
par le juge14.
564 Plan. Observons alors ici le contenu de la solution envisagée par l'article R. 632-1 du
Code de la consommation (§ I), mais aussi ses manifestations en pratique (§ II).

§ I - Le contenu de la solution
565 Principe. Aujourd'hui, en vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le
juge peut « relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de
son application ».

Il est à noter que ce qui paraît n'être qu'une « faculté » pour le juge de soulever d'office
les règles relatives au Code de la consommation devient, en réalité, un véritable devoir à
chaque fois que la règle en cause est d'ordre public. Or, il résulte de l'article L. 314-26
du code que toutes les règles relatives au crédit à la consommation ont ce caractère. Dès
lors, le juge n'a ici pas une simple faculté, mais voit peser sur lui une véritable obligation,
tout au moins lorsque les éléments de faits produits par les parties suffisent à dresser le
constat d'une violation15.
566 Domaine d'application. Le domaine d'intervention de la règle précitée est étendu.
D'une part, l'ensemble du droit de la consommation est concerné. Il s'agira ainsi non
seulement des dispositions régissant le crédit à la consommation et les clauses abusives,
mais aussi, par exemple, de celles encadrant le crédit immobilier ou le droit du
surendettement.

D'autre part, tous les juges sont concernés, dès lors qu'ils sont saisis d'une demande. Il
importe peu qu'ils relèvent d'une juridiction de premier degré et d'une cour d'appel16.
567 Contradictoire. Bien évidemment, le juge doit exercer son office dans le respect du
principe du contradictoire en invitant les parties à présenter leurs observations17.

Cependant, la Cour de cassation considère qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens ainsi soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf
preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement18.
568 Demande de justificatifs. L'établissement exerçant une action en paiement devant le
juge se verra demander par ce dernier toute une série de justificatifs de nature à démontrer qu'il a bien respecté les obligations pesant sur lui.

Le détail des demandes sera exposé en détail plus loin19.
(14) Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, nº 05-20176 : D. 2009, AJ, p. 365, obs. V. AVENA-ROBARDET ; D. 2009, p. 908, note
S. PIÉDELIÈVRE ; RTD com. 2009, p. 421, obs. D. LEGEAIS ; JCP G 2009, II, 10037, note X. LAGARDE ; LPA, 8 avr. 2009,
note G. POISSONNIER ; RD banc. fin. 2009, comm. 45, obs. X. LAGARDE ; Defrénois 2009, p. 663, obs. E. SAVAUX ; RDC
2009, p. 1078, note D. FENOUILLET ; CCC 2009, comm. 88, obs. G. RAYMOND.
(15) Pour certains auteurs (G. BIARDEAUD et Ph. FLORÈS, Crédit à la consommation : Delmas, 2012, p. 20), ce devoir de
relever d'office les violations du code ne concernerait que les dispositions trouvant leur source dans le droit européen. La jurisprudence nationale ou européenne n'a cependant pas repris, à notre connaissance, cette distinction.
(16) CJUE, 30 mai 2013, nº C-397/11, Jörös : préc.
(17) Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, nº 16-23752. - Dans le même sens, CJUE, 21 févr. 2013, aff. C-472/11, Banif Plus
Bank Zrt c/ Csaba Csipai : D. 2013, p. 945, obs. H. AUBRY, E. POILLOT et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RTD eur. 2013,
p. 559, obs. C. AUBERT DE VINCELLES ; JCP E 2013, 1226, note S. MORACCINI-ZEIDENBERG.
(18) Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, nº 18-50050 : LEDB, oct. 2019, p. 4, nº 112k6, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
(19) V. infra, nº 572 et s.

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