Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 244

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

« En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux
de la protection entend relever d'office les moyens de droit suivants et invite les parties
présentes à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants :
 l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion - deux ans depuis le dépassement
non régularisé à l'issue d'un délai de trois mois (L. 311-52/R. 312-35)
La matérialisation et l'opposabilité des stipulations contractuelles (1315/1353 du Code civil) :
 l'existence d'une convention d'ouverture de compte
 le caractère écrit du taux débiteur des intérêts prélevés en cas de solde débiteur ou de
tout indice qui s'y rapporte
 la prise de connaissance des conditions tarifaires générales applicables
 la justification de l'information à intervalles réguliers par écrit concernant le taux débiteur, tout indice ou taux de référence qui s'y rapport et les frais applicables
 en cas de dépassement significatif de plus d'un mois (et de moins de trois mois), la justification de l'information du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou
intérêts sur arriérés applicables (L. 311-46/L. 312-92)
 en cas de dépassement de plus de trois mois la justification de la mise en demeure
d'avoir à couvrir le solde ou de l'émission d'une offre de crédit régulière (L. 311-47/
L. 312-93) ».

E - Concernant la location avec option d'achat
580 Présentation d'une fiche type. Observons à nouveau une telle fiche, même si cette
dernière n'a, en elle-même, aucune valeur juridique.

« En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection entend relever d'office les moyens de droit suivants et invite les
parties présentes à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de
droit suivants :
 l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion avec l'indication de la date du premier
incident de paiement non régularisé (L. 311-52/R. 312-35)
La déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations précontractuelles
suivantes :
 défaut de production d'une fiche d'informations précontractuelles adaptée à la location
financière (L. 311-6/L.312-12)
 omission ou insuffisance de mentions obligatoires dans cette fiche - mention : « Un
crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »/ identité et adresse du prêteur/ type de crédit/ montant total du
crédit et des conditions de mise à disposition des fonds/ durée du contrat de crédit,
montant, nombre et périodicité des échéances/ montant total dû par l'emprunteur/
TAEG, à l'aide d'un exemple représentatif/ délai pendant lequel le prêteur est engagé
par les informations précontractuelles (R. 311-3/R. 312-2)
 défaut de justificatif de la consultation du FICP (L. 311-9/L. 312-16)
 justificatif de la remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales
de l'assurance si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
(L. 311-19/L. 312-29)
 défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant
d'informations, autres que ses simples déclarations, par exemple fiche de solvabilité,
pièces justificatives à jour ... (L. 311-9/L. 312-16)

244

Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re