Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 260

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

défense au fond ». Il doit, par conséquent, pouvoir échapper aux règles de prescription.
Voilà qui est important pour les emprunteurs concernés.
En revanche, « si l'invocation de la déchéance du droit aux intérêts tend à la restitution d'intérêts trop perçus, elle s'analyse en une demande reconventionnelle, en ce
qu'elle procure à l'emprunteur un avantage autre que le simple rejet de la prétention
de son adversaire ». Les règles relatives à la prescription doivent donc s'imposer dans
un tel cas.
Cette seconde situation se rencontrera plus particulièrement lorsque les paiements effectués par l'emprunteur depuis la conclusion du contrat de crédit à la consommation excèdent le capital accordé, et que l'emprunteur devient alors créancier de la différence
perçue à tort par le prêteur. Si l'emprunteur décide de formuler, en plus d'un moyen
d'irrégularité contractuelle visant à la déchéance du droit aux intérêts, une demande en
paiement à l'encontre du prêteur pour se voir restituer le trop-perçu, nous serons alors
bien en présence d'une demande reconventionnelle.
Il est par conséquent recommandé aux défenseurs des clients de banques souhaitant
invoquer la déchéance du droit aux intérêts d'être vigilants dans la rédaction de leur
moyen : celui-ci devra uniquement tendre à faire rejeter partiellement ou totalement la
demande en paiement du prêteur, et rien de plus. À défaut, les règles relatives à la prescription pourraient redevenir applicables.
On rappellera cependant, car cela remet quelque peu en cause la distinction
précitée, que le juge demeure en droit, semble-t-il, de prononcer la restitution des
intérêts trop perçus alors même que la prescription ferait obstacle à l'action de
l'emprunteur115.

SECTION 5

La procédure de délai de grâce
613 Présentation générale. Les procédures de surendettement ne sont pas une fatalité.
D'autres solutions, moins traumatisantes, peuvent encore être envisagées, et notamment
le délai de grâce accordé par un juge.

Pour mémoire, le délai de grâce correspond à un report ou un rééchelonnement du paiement des sommes dues par un débiteur, consenti par un magistrat. Or, si cette procédure
trouve son fondement à l'article 1343-5 du Code civil, il convient de constater que
l'article L. 314-20, du Code de la consommation en prévoit spécialement l'application
en matière de crédits à la consommation et de crédits immobiliers116. Selon ce dernier,
en effet : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection à
l'article 1343-5 du Code civil117 (...) ».

(115) V. supra, nº 571.
(116) Les parties sont libres d'étendre la procédure à d'autres conventions. Ainsi, dans une décision de la cour d'appel de
Rennes (CA Rennes, 7 mai 2015, nº 14/07511 : CCC 2015, comm. 213, obs. G. RAYMOND ; Gaz. Pal. 2015, p. 3234,
obs. S. PIÉDELIÈVRE), il résultait des contrats de prêts litigieux que ceux-ci avaient été expressément placés sous le
régime des dispositions du Code de la consommation relatives aux prêts immobiliers, de telle sorte que, et sans
qu'il y ait lieu de rechercher si ces prêts étaient destinés à financer une activité professionnelle, l'emprunteur était
recevable à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 314-20 de ce code.
(117) Des dispositions sont également prévues aux articles 510 à 513 du Code de procédure civile.

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