Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 281

Chapitre 2 - Les sanctions encourues par le prêteur

Mais qu'en est-il à l'égard du crédit à la consommation qui a été conclu avant l'ouverture
du régime de production ? La jurisprudence a été, à plusieurs reprises, inerrogée sur ce
point. Or, elle considère que la situation en question n'est pas de nature à remettre en
cause la convention de crédit76, sauf bien sûr s'il est démontré qu'au moment où le
crédit a été conclu, le bénéficiaire était atteint d'une pathologie mentale incompatible
avec l'expression d'un consentement éclairé77. Cette solution est en conformité avec
l'article 414-1 du Code civil qui prévoit que c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit qu'il revient « de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de
l'acte ».
673 Plan. La nature juridique du crédit à la consommation, en l'occurrence un acte de
disposition78, aura des incidences tant en présence d'un régime de tutelle (A) que d'un
régime de curatelle (B).

A - En cas de tutelle
674 Rappel. La tutelle tend à protéger les individus qui souffrent d'altérations graves. Par
conséquent, le droit met en place une protection étendue prenant la forme d'un régime
de représentation. Le tuteur peut alors accomplir seul les actes conservatoires ainsi que
les actes d'administration79. En revanche, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le
conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la
personne protégée80.
675 Nature du crédit à la consommation. L'article 2 du décret nº 2008-1484 du
22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en
curatelle ou en tutelle81 définit l'acte de disposition comme celui qui engage « le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».

Un crédit bancaire, et notamment un crédit à la consommation, qui est traditionnellement onéreux, est logiquement un tel acte de disposition.
676 Crédit conclu par le majeur seul. Un majeur sous tutelle ne saurait contracter seul un
crédit à la consommation, qui est donc un acte de disposition.

Or, pour l'article 465, 3º, du Code civil, si la personne protégée a accompli seule un acte
pour lequel elle aurait dû être représentée, « l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'un préjudice ».
Jusqu'à la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1312 du Code civil82 avait vocation à jouer ici. Par conséquent, lorsque la nullité était prononcée pour une cause d'incapacité, le majeur n'était tenu de restituer que ce qu'il avait reçu en vertu du contrat de
(76) V. par ex., CA Nancy, 7 mai 2007, nº 03/02310. - CA Riom, 21 sept. 2011, nº 10/02169. - CA Aix-en-Provence,
26 janv. 2017, nº 15/20781. - CA Poitiers, 16 janv. 2018, nº 16/03736. - CA Versailles, 12 juin 2018,
nº 16/05901. - CA Paris, 24 janv. 2019, nº 15/03787.
(77) V. par ex., CA Douai, 1er juill. 2010, nº 09/03599. - CA Rennes, 31 janv. 2014, nº 11/02510. - CA Paris, 11 juin
2015, nº 13/08036 : Dr. famille, sept. 2015, comm. 177, obs. I. MARIA. - CA Metz, 15 sept. 2016, nº 14/02181. -
CA Colmar, 9 janv. 2017, nº 15/04702. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, nº 16/00862. - CA Amiens, 25 juin
2019, nº 17/04501.
(78) V. infra, nº 667.
(79) C. civ., art. 504.
(80) C. civ., art. 505.
(81) JO, 16 oct. 2015, p. 2961.
(82) V. supra, nº 668.

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