Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 282

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

crédit annulé et qui lui avait permis de s'enrichir. Dès lors, a contrario, lorsque les fonds
avaient été « dilapidés » par l'intéressé, aucune restitution ne s'imposait.
Cette situation avait, sans surprise, suscité des critiques, le banquier n'étant pas toujours
à même de détecter objectivement la qualité de majeur sous tutelle de son nouveau
client.
Aujourd'hui, l'article 1352-4 du Code civil, mentionné précédemment83, s'impose à son
tour dans ce cas de figure. La sanction sera donc sévère pour le banquier prêteur.
677 Crédit conclu par le tuteur seul. Il découle de l'article 505 du Code civil que le tuteur
lui-même ne saurait, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge,
conclure un crédit à la consommation au nom de la personne protégée.

Or, selon l'article 465, 4º, du Code civil, si le tuteur a accompli seul un acte qui ne
pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué, « l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un
préjudice ».

B - En cas de curatelle
678 Rappel. La curatelle est un régime de protection d'une intensité inférieure à celui de
la tutelle. Le rôle du curateur est l'assistance et non la représentation du majeur. Ce curateur devra alors être présent lorsque le majeur prendra certaines décisions, mais il ne
pourra pas se substituer à lui84.

Il en va notamment ainsi avec les actes de disposition. En effet, en vertu de l'article 467
du Code civil, « la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire
aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de
famille », ce qui est le cas des actes de disposition passés au nom de la personne
protégée.
679 Crédit conclu par le majeur seul. Le majeur sous curatelle peut-il conclure seul un
crédit à la consommation, alors même que ce dernier constitue un acte de disposition ?
La solution prévue en la matière est originale : selon l'article 465, 2º, du Code civil, si la
personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte
ne peut être annulé « que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice »85.

La jurisprudence a néanmoins eu l'occasion, à plusieurs reprises, de retenir la nullité du
crédit contracté par le majeur sans l'assistance de son curateur86. Tout dépendra des
circonstances de fait.

(83) V. supra, nº 668.
(84) On distingue classiquement entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. - C. civ., art. 472. Cette seconde
forme de curatelle est d'ailleurs importante pour le droit bancaire. En effet, « le curateur perçoit seul les revenus de
la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des
dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre
ses mains ».
(85) La même solution prévalait, par le passé, sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil, CA Chambéry,
31 mai 2011, nº 10/00363. - Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nº 17-19953 : LEDB, oct. 2018, p. 3, obs. J. LASSERRE
CAPDEVILLE. - Pour l'indifférence du fait que la signature supplémentaire ait été apposée à côté de la mention
uniquement en qualité de « co-emprunteur solidaire » et non de curatrice, CA Reims, 17 janv. 2020, nº 19/00712.
(86) V. par ex., CA Versailles, 13 avr. 2010, nº 09/01837. - CA Douai, 23 janv. 2014, nº 13/00756 : LPA, 1er août 2014,
nº 153, p. 9, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; CCC 2014, comm. 121, obs. G. RAYMOND : Gaz. Pal., 19 juin 2014, nº 170,
p. 19, obs. S. PIÉDELIÈVRE. - CA Rouen, 18 déc. 2014, nº 13/04245. - CA Colmar, 9 janv. 2017, nº 15/04702.

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