Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 47

Chapitre 1 - Le droit régissant la phase précontractuelle

- s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un
service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
- le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Le même article précise que si le prêteur exige qu'un service accessoire16 soit fourni pour
l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité doit mentionner « de façon
claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service ». En revanche, on notera
que la loi n'exige plus, comme par le passé, que la publicité indique l'identité du
prêteur17.
63 Proposition d'assurance. L'article L. 312-7 du Code de la consommation vise un cas
spécifique : lorsque le prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une
proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit. Dans
cette hypothèse, en effet, toute publicité mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L. 312-6
diffusée pour son compte sur ces contrats doit obligatoirement mentionner « le coût de
l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa ».

L'article précise que ce coût doit être exprimé :
- à l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit ;
- en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée
totale du prêt ;
- en euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de
remboursement du crédit.
Le TAEA précité se calcule en soustrayant au taux annuel effectif global18 incluant
toutes les assurances proposées (obligatoires comme facultatives) le taux annuel
effectif global du crédit sans assurance19. Un courant doctrinal note alors que, par
cette méthode, le consommateur ne connaît pas véritablement le coût du crédit avec
assurance. S'il souhaite avoir cette information, il devra en effet additionner le TAEG
et le TAEA20.
On soulignera que cet encadrement intéressant l'assurance résulte de la loi nº 2013-672
du 26 juillet 201321, applicable sur ce point depuis le 26 juillet 201422. On peut penser,
avec d'autres auteurs23, que, sur ce point, notre droit va au-delà des prescriptions de la
directive 2008/48/CE qui ne prévoient d'informations que pour les services accessoires
qui sont indispensables à l'obtention du crédit. Tel n'est pas le cas, objectivement, de
l'assurance facultative.
64 Taille des mentions. Le législateur s'est également intéressé à la taille de certaines
mentions publicitaires. En effet, pour l'article L. 312-8 du code, dans toute publicité
écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif
(16) Selon l'article L. 311-1, 15º, du code, un service accessoire est « un service proposé à l'emprunteur en rapport avec
un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ».
(17) Il en va différemment en matière de crédit immobilier. - C. consom., art. L. 313-4.
(18) V. infra, nº 216 et 217.
(19) C. consom., art. R. 314-11.
(20) G. BIARDEAUD, Taux annuel effectif global de l'assurance : une occasion manquée ? : D. 2014, p. 2188.
(21) Loi nº 2013-672 du 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : JO, 27 juill. 2013,
texte nº 1.
(22) Cette question a été précisée par le décret nº 2014-1190 du 15 oct. 2014 relatif aux modalités de calcul du taux
annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier : JO, 17 oct. 2014,
texte nº 8.
(23) N. ÉRÉSÉO, op. cit., nº 6000.

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