Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 49

Chapitre 1 - Le droit régissant la phase précontractuelle

début de chaque présentation de crédit, tout en admettant quelques tempéraments dans
des cas particuliers28.
66 Mentions interdites. Des interdictions, intéressant la publicité du crédit à la consommation, sont également à relever aux articles L. 312-10 et L. 312-11 du Code de la
consommation.

D'abord, le premier article cité prohibe dans toute publicité le fait d'indiquer qu'une
opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des
crédits antérieurs « peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier
la situation financière de l'emprunteur », ou de laisser entendre que le prêt « améliore la
situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de
ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique
d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ».
Ensuite, l'article L. 312-10 interdit de mentionner dans toute publicité l'existence d'une
période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du
crédit supérieure à trois mois29. On notera, cependant, que cette dernière interdiction ne
s'applique pas aux prêts aidés par l'État destinés au financement d'une formation à la
conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'État destinés au financement
de leurs études par les étudiants
Enfin, l'article L. 312-11 interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme
que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Sont ici visées des primes en nature de produits ou de biens auxquelles la conclusion
d'une opération de crédit, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit
à titre gratuit30.
L'ensemble de ces règles témoigne de la volonté du législateur de lutter contre certaines
formes d'incitation au crédit.
67 Sanctions encourues. Cet encadrement légal est protégé par le droit pénal par l'intermédiaire de contraventions.

En effet, pour l'article R. 341-1 du Code de la consommation, le fait pour l'annonceur de
diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros pour une personne
physique (et 7 500 euros pour une personne morale).
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la
publicité aux frais du condamné.
Curieusement, l'article R. 341-1 ne mentionne aucune sanction en ce qui concerne les
dispositions spécifiques relatives à l'assurance31.
68 Critique. Cette évolution des exigences légales liées à la publicité du crédit à la
consommation est en soi heureuse. Cependant, il convient de garder à l'esprit que la
(28) DGCCRF, note d'information nº 2011-73, 22 juill. 2011.
(29) On notera que cette dernière interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'État destinés au financement d'une
formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'État destinés au financement de leurs
études par les étudiants.
(30) C. consom., art. D. 312-1.
(31) V. supra, nº 63.

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