Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 54

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

celles qui sont radiodiffusées)44 : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez
vos capacités de remboursement avant de vous engager »45.
En second lieu, une hypothèse spécifique est à observer à l'article L. 312-12, alinéa 5,
du code lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit. Dans ce cas, en effet, le
prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit informer cet emprunteur, par la fiche précontractuelle d'informations, « du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments
mentionnés à l'article L. 312-7 du code », c'est-à-dire « le coût de l'assurance, à l'aide de
l'exemple représentatif ».
L'article L. 312-7 précité prend soin de préciser que ce coût est exprimé :
- à l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)46, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global
du crédit (TAEG) ;
- en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée
totale du prêt ;
- en euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de
remboursement du crédit.
On notera que, jusqu'à la loi nº 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires47, l'ancien article L. 311-6, III, prévoyait plus simplement
que : « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de
l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois ».
77 Précisions réglementaires. Les mentions devant figurer dans la FIPEN sont précisées
par l'article R. 312-2 du code48. Elles concernent :

« 1º L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de
l'intermédiaire de crédit concerné ;
2º Le type de crédit49 ;
3º Le montant total du crédit50 et les conditions de mise à disposition des fonds51 ;
4º La durée du contrat de crédit52 ;

(44) V. supra, nº 61.
(45) On soulignera encore que l'article R. 312-5 du Code de la consommation déclare que l'ensemble des informations
requises ici doit être présenté conformément à une fiche d'information « type » annexée (v. infra, nº 79). Or, cette
dernière prévoit bien, en introduction, un rappel de la mention précitée.
(46) Le TAEA se calcule en soustrayant au taux annuel effectif global incluant toutes les assurances proposées (obligatoires comme facultatives) le taux annuel effectif global du crédit sans assurance, C. consom., art. R. 314-11. Un
auteur (G. BIARDEAUD, Taux annuel effectif global de l'assurance : une occasion manquée ? : D. 2014, p. 2188) note
alors que le consommateur ne connaît pas véritablement le coût du crédit avec toutes les assurances (obligatoires
comme facultatives). Pour accéder à cette information, il devra en effet additionner le TAEG et le TAEA.
(47) JO, 27 juill. 2013, p. 12530.
(48) Pour des critiques, G. BIARDEAUD et Ph. FLORÈS, Décrets du 1er février 2011 et information de l'emprunteur : le compte
n'y est pas ! : D. 2011, AJ, p. 688.
(49) Le prêteur indiquera, dans cette rubrique, s'il s'agit d'un crédit affecté, d'un prêt personnel ou d'une opération de
regroupement de crédits.
(50) Il s'agit ici du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit. Cette hypothèse
concerne, avant tout, le crédit renouvelable.
(51) Concrètement, il s'agit de la façon dont le client obtiendra les fonds, et le moment où cela se produira. Cette hypothèse intéresse, avant tout, les prêts destinés à financer des travaux, qui sont parfois débloqués par fractions
successives, en fonction de l'avancement de ces derniers.
(52) Ce sera une durée en mois ou en années.

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