Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 62

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de
prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, la cour d'appel a
prononcé à juste titre la déchéance du droit aux intérêts contractuels ».
Ainsi, la signature par l'emprunteur d'une clause type de reconnaissance de la remise de
la fiche précontractuelle d'informations ne permet pas de faire la preuve que la fiche en
question lui a été remise et donc de justifier du respect par le prêteur de son obligation
d'information. Cette signature de la clause type ne constitue, dans tous les cas, qu'un
« indice » qu'il incombe à ce prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de
preuve pertinents. En revanche, il n'y a pas lieu, comme le soutenait l'établissement
ayant accordé le crédit, de distinguer entre les clauses types qui attesteraient de la
remise d'un document, qui établiraient alors suffisamment la preuve de cette remise, et
celles qui attesteraient d'une façon générale que l'emprunteur reconnaît la pleine et
correcte exécution de ses obligations par le prêteur, et qui seraient insuffisantes en la
matière.
95 Appréciation. Cette solution est heureuse. L'effectivité de la directive serait, à coup
sûr, compromise si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites
par le texte devait reposer in fine sur le consommateur. En effet, ce dernier ne dispose
guère des moyens lui permettant de prouver le respect par le prêteur des obligations à
sa charge. De même, si une telle clause type suffisait à établir la preuve de l'exécution
des obligations visées par le Code de la consommation, elle priverait à coup sûr le juge
de tout moyen de contrôle de la régularité du contrat, alors que son intervention est déterminante en droit de la consommation pour obtenir le respect de la loi93.

Pour l'heure, néanmoins, toute difficulté n'est pas encore écartée. En effet, il apparaît
que quelques (rares) juridictions du fond continuent d'admettre la validité de telles
clauses94. On peut toutefois penser que ce type de jurisprudence disparaîtra progressivement, les toutes dernières décisions étant clairement inspirées par la position de la Cour
de cassation dans sa décision du 5 juin 201995.
Par exemple, par un arrêt du 30 juin 202096, la cour d'appel de Lyon déclare que « la
signature de la mention selon laquelle les emprunteurs ont reconnu avoir reçu tant les
informations contenues dans la FIPEN que la FIPEN ne peut être considérée que
comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, tel
par exemple un exemplaire de la notice signé par les emprunteurs, de prouver l'exécution
par le prêteur de son obligation d'information ». Le prêteur doit donc être déchu de son
droit aux intérêts contractuels à défaut d'autre élément de preuve utile.
96 Fiche non signée. Par ailleurs, et au-delà du débat autour de la clause figurant dans
l'offre, la jurisprudence a également eu l'occasion de déclarer que la production par l'établissement prêteur de son propre exemplaire de la fiche précontractuelle d'informations
non revêtu de la signature de l'emprunteur ne permettait pas non plus de prouver la
réalité de la remise de ce document à l'emprunteur97.

(93)
(94)
(95)
(96)
(97)

G. POISSONNIER, D. 2019, AJ, p. 1746.
CA Lyon, 20 juin 2019, nº 18/05375. - CA Limoges, 18 déc. 2019, nº 18/01002.
CA Rennes, 5 juill. 2019, nº 16/03628. - CA Douai, 2 juill. 2020, nº 18/02361.
CA Lyon, 30 juin 2020, nº 19/01468.
CA Agen, 13 mai 2020, nº 17/01003.

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