Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 64

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

mesure de démontrer que la fiche a été envoyée à une date précise sur la boîte à lettres
électronique de son client sur son site internet, et que l'intéressé a bien été informé de
cet envoi par courriel. Cette pratique n'est cependant pas sans risque pour le prêteur.
En effet, la fourniture de la fiche doit être faite, pour mémoire, « préalablement à la
conclusion du contrat de crédit ». L'envoi sur l'« espace réservé » du client ne doit donc
pas être réalisé postérieurement à l'acceptation de l'offre105.
99 Recours aux tablettes électroniques. Une nouvelle pratique, qui tend à se développer
aujourd'hui au sein des établissements de crédit, pourrait se révéler opportune en
matière de preuve concernant la fourniture de la FIPEN : il s'agit de la conclusion de la
convention à l'aide d'une tablette électronique.

Dans ce cas, en effet, la fiche précontractuelle d'informations est placée au début du
texte déroulant, et il est demandé au client de la signer à l'aide d'un stylet avant de
prendre connaissance de l'offre qui se situe plus bas (généralement après la fiche
« d'expression des besoins »106)107. De la sorte, la banque est en mesure de démontrer
qu'elle a fourni la fiche au client avant l'acceptation de l'offre par ce dernier.
Cette preuve, prenant la forme d'un écrit électronique daté et revêtu de la signature du
client, devrait logiquement prendre de l'importance dans les années à venir et encourager
les établissements à conclure leurs conventions de crédit de la sorte. Elle est non seulement conforme aux exigences juridiques applicables en la matière, mais aussi de nature
à protéger les professionnels du crédit contre des actions fondées sur l'absence de
production de la FIPEN.
POUR ALLER PLUS LOIN
* L. A RCELIN, La redondance informative ou le bon sens oublié : CCC 2011, étude
9. - G. B IARDEAUD et Ph. F LORÈS , Décrets du 1 er février 2011 et information de
l'emprunteur : le compte n'y est pas ! : D. 2011, AJ, p. 688. - H. C LARET ,
L'obligation d'information du prêteur professionnel après la réforme du crédit
à la consommation : CCC 2011, étude 14. - J. LASSERRE C APDEVILLE , Encore des
insuffisances pratiques en matière de crédit à la consommation ! : Gaz. Pal.,
29 mai 2018, nº 19, p. 5. - J. LASSERRE C APDEVILLE , La fiche précontractuelle
d'informations en matière de crédit à la consommation : état du droit dix ans
après la loi Lagarde : Lexbase, Hebdo édition affaires, 3 sept. 2020, nº 645,
nº N4356BYY. - G. P OISSONNIER , Contrat de crédit à la consommation et
contrat d'assurance : un vaste champ qui reste à explorer : LPA, 28 juill.
2017, nº 150, p. 32. - Th. DE R AVEL D 'E SCLAPON , L'obligation de renseignement
du prêteur : LPA, 28 juill. 2017, nº 150, p. 4. - L. S OUSA , Le contenu des
devoirs précontractuels du prêteur : JCP E 2011, p. 1749.

(105) Un piège existe, notamment, si le client emprunteur décide (comme cela arrive parfois) d'accompagner la date du
contrat de l'heure de sa signature.
(106) Cette fiche répond au devoir d'explication de l'article L. 312-14 du code. - V. infra, nº 101 et s.
(107) La FIPEN est généralement envoyée, dans le même temps, dans l'espace réservé du client sur le site internet de
l'établissement.

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