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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

prêt sur gage corporel, reconduction d'un contrat de crédit renouvelable, vérification
triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant
caution d'un prêt à la consommation, etc.) et que plusieurs dizaines de milliers de salariés d'établissements de crédit et de sociétés de financement auraient été habilitées à
consulter le registre. Par conséquent, un tel fichier portait, pour les Sages, une atteinte
au droit au respect de la vie privée, ne pouvant être regardée comme proportionnée au
but poursuivi. Les dispositions en question avaient alors été déclarées contraires à la
Constitution.
159 Effet. Il ressort de ce qui précède qu'aucun « fichier positif » ne saurait être créé.
L'idée est, aujourd'hui, totalement abandonnée. Le fichier consultable par le banquier
prêteur demeure par conséquent un fichier recensant des informations « négatives » sur
la situation des clients, en l'occurrence le FICP.

POUR ALLER PLUS LOIN
* J. LASSERRE C APDEVILLE , Le contentieux bancaire lié au FICP : CCC, mars 2018,
nº 3, étude 4. - J. L ASSERRE C APDEVILLE , Le moment de la vérification du FICP
en matière de crédit à la consommation : RD banc. fin., janv.-févr. 2020,
Focus, p. 3. - J. L ASSERRE C APDEVILLE , Crédit aux consommateurs : la preuve de
la consultation du FICP : RLDA, oct. 2020, nº 163. - V. L EGRAND , Registre
national des crédits aux particuliers aux particuliers : l'occasion (encore)
manquée ? : D. 2013, point de vue, p. 1419.

SECTION 7

Le devoir jurisprudentiel de mise en garde
160 Présentation générale. Le devoir de mise en garde à la charge du banquier dispensateur de crédit doit être vu comme l'obligation pour le prêteur d'alerter son cocontractant
sur les risques d'endettement excessif de l'opération envisagée. Il peut ainsi être perçu
comme une « obligation d'information renforcée », puisqu'à l'image de l'obligation
d'information « classique », il ne tend pas à inciter directement le cocontractant à agir
dans un sens, mais se borne à lui présenter en toute objectivité l'opération projetée en
en soulignant les risques susceptibles de se présenter.
161 Origine. Un devoir de mise en garde à la charge du banquier dispensateur de crédit a été
dégagé il y a une quinzaine d'années par la jurisprudence de la première chambre civile de la
Cour de cassation227, confirmée ensuite par sa chambre commerciale228 et la chambre mixte229.

(227) Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, nº 03-10921, 02-13155 et 03-10770 : Bull. civ. I, nº 324, nº 325 et nº 327 ; D. 2005,
AJ, p. 2276, obs. X. DELPECH ; RTD com. 2005, p. 820, obs. D. LEGEAIS ; JCP G 2005, II, 10140, note A. GOURIO ;
Banque et droit 2005, nº 104, p. 80, obs. Th. BONNEAU ; D. 2005 aff. p. 3094, note B. PARANCE ; RD banc. fin. 2005,
comm. 203, obs. F.-J. CRÉDOT et Y. GÉRARD ; RLDC 2005, nº 21, p. 15, note S. PIÉDELIÈVRE ; Dr. et patr. 2005, nº 143,
p. 98, obs. J.-P. MATTOUT et A. PRÜM ; D. 2006, pan. p. 167, obs. D.-R. MARTIN et H. SYNVET ; RDI 2006, p. 123, obs.
H. HEUGAS-DARRASPEN.
(228) Cass. com., 3 mai 2006, nº 04-15517, 02-11211 et 04-19315 : Bull. civ. IV, nº 101, nº 102 et nº 103 ; D. 2006,
AJ, p. 1445, obs. X. DELPECH ; D. 2006, p. 1618, note J. FRANÇOIS ; Banque et droit 2006, nº 108, p. 53, obs.
N. RONTCHEVSKY ; JCP G 2006, II, 10122, note A. GOURIO ; Gaz. Pal., 28 juin 2006, p. 5, note S. PIÉDELIÈVRE ; RD banc.
fin. 2006, comm. 99, obs. D. LEGEAIS. - V par la suite, Cass. com., 20 juin 2006, nº 04-14114 : Bull. civ. IV,
nº 145 ; JCP G 2006, II, 10122, note A. GOURIO ; RD banc. fin. 2006, comm. 191, obs. F.-J. CRÉDOT et Th. SAMIN ;
Banque et droit 2006, nº 109, p. 50, obs. Th. BONNEAU ; D. 2006, AJ, 1887, obs. X. DELPECH ; JCP E 2006, p. 1466,
note D. LEGEAIS.
(229) Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, nº 05-21104 et nº 06-11673 : Bull. ch. mixte 2007, nº 7 et 8 ; D. 2007, p. 2081,
note S. PIÉDELIÈVRE ; D. 2007, pan. p. 878, obs. D.-R. MARTIN ; RTD com. 2007, p. 579, obs. D. LEGEAIS ; RTD civ.
2007, p. 779, obs. P. JOURDAIN ; JCP G 2007, II, 10146, note A. GOURIO ; RD banc. fin. 2007, comm. 174, obs.
F.-J. CRÉDOT et Th. SAMIN.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21104 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-11673 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-19315 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21104 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-11673 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-19315 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-14114 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21104 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-11673

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