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Quel partage des compétences en france ?
En dehors des lois de décentralisation, la loi solidarité renouvellement
urbain en 2000 transférera aux régions l'organisation des transports régionaux de voyageurs par le rail après une période d'expérimentation qui aura
duré 4 ans, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
À partir de janvier 2002, la région devient l'autorité organisatrice pour
l'ensemble des transports régionaux.
On notera à ce stade, le choix effectué de ne pas unifier sur une collectivité unique collèges et lycées, mais de décliner entre les deux collectivités,
régions et départements, le mode existant pour les communes qui ont
de tout temps eu la charge de la construction et de l'entretien des écoles
publiques.
L'Acte II de la décentralisation sera marqué par le transfert par l'État de
la plus grande partie du réseau routier national aux départements. Le transfert de ces infrastructures s'accompagne aussi, ce qui est une première, du
transfert d'une partie des personnels routiers de l'État. C'est dans ce même
Acte II que seront transférés les personnels administratifs et d'entretien des
collèges et des lycées, aux départements et aux régions.
La région, outre cette compétence renforcée sur les lycées, reçoit alors
la compétence de définir elle-même la politique d'apprentissage et de
formation professionnelle des adultes en recherche d'emploi. Elle aurait dû
recevoir également la gestion des crédits de soutien aux petites et moyennes
entreprises, dans sa compétence économique, ce qui était initialement
inscrit dans le texte de loi. Mais le résultat des élections régionales, favorable à l'opposition, retiendra du côté de l'État l'attribution de ces crédits
qui restera dans la main des préfets.
La politique du patrimoine donne, quant à elle, lieu à une construction
originale avec l'attribution aux départements de la protection du patrimoine
rural non protégé, la possibilité aux régions de gérer des crédits du patrimoine protégé et, si ces dernières ne souhaitent pas retenir ce transfert de
compétence optionnelle de l'État la possibilité pour les départements de
pouvoir les réclamer. Cette disposition est complétée par une possibilité
de transfert de propriété de monuments historiques de l'État figurant sur
une liste préétablie.
La complexité n'a pas de limite !
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