Khalid safir 61 B. La fiscalité locale, quel diagnostic ? Le diagnostic à dresser au sujet de la fiscalité locale devrait prendre en compte les deux volets du système fiscal local : la politique fiscale et l'administration fiscale. 1. Diagnostic de la politique fiscale en matière de fiscalité locale La fiscalité locale marocaine se place dans les standards que l'on trouve dans d'autres pays : -- taxant la propriété foncière et les activités économiques, elle permet de faire contribuer les ménages et les entreprises au financement des dépenses publiques ; -- donnant la possibilité aux communes de lever des droits et redevances elle permet de faire participer l'usager effectif ; -- tenant compte de la responsabilisation des élus, elle leur accorde le pouvoir de modulation de certaines taxes et redevances ce qui donne à ces élus la possibilité de bâtir leur « politique fiscale » sur « l'effet taux » étant donné que « l'effet base » reste un monopole du législateur. Cependant le dispositif fiscal local (la loi n° 47-06 et la loi n° 39-07) souffre d'incohérences qui se sont aggravées suite à l'évolution extraordinaire de l'environnement juridique, économique et social notamment après la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée et l'adoption en 2015 des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Il est donc primordial que le cadre juridique soit simplifié et clarifié notamment en ce qui concerne : -- les dispositifs d'assiette et de liquidation qui sont inadaptés ou compliqués (cas notamment de la TP et de la TH) ; -- les nombreuses mesures d'exonération qui manquent de rationalité économique et sociale ; -- les procédures du contrôle, sanctions et contentieux qui sont à harmoniser. 2. Diagnostic de l'administration fiscale locale en matière de fiscalité locale Au niveau de la gestion des taxes et des redevances, la situation d'éclatement institutionnel (DGI/AFL) est source de nombreux dysfonctionnements importants notamment au niveau de :