Michel bouvier 73 constitutionnel essentiel qui est en jeu, celui de libre administration des collectivités territoriales. I - LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET POUVOIR FISCAL Les interrogations au sujet des rapports que peuvent entretenir l'autonomie fiscale et le principe de libre administration des collectivités territoriales conduisent à s'intéresser aux réponses qui sont données en France par le juge constitutionnel. Toutefois celles qui ont été données en 1999, en 2000 ou encore en 2001 n'ont jamais été suffisamment nettes pour en tirer des conséquences au regard de la fiscalité. Certes, la Haute Juridiction, dans une décision du 12 juillet 2000 s'est montrée soucieuse de l'étendue de la capacité fiscale des collectivités locales en relevant que « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources globales des collectivités territoriales ou de réduire la part de leurs recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration ». Toutefois elle n'a apporté aucun élément précis permettant de déterminer un seuil à ne pas franchir. On peut ainsi comprendre que, face à une position ne définissant pas nettement quel est le seuil de recettes fiscales en deçà duquel serait remis en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, la réaction des élus ait été de quitter le terrain juridictionnel pour se tourner vers celui du politique. Dans la mesure en effet où ni la Constitution, ni le juge constitutionnel ne permettaient de trancher sur une question aussi fondamentale pour l'avenir de la décentralisation, il pouvait paraître logique que le dernier mot revienne au législateur. C'est bien la conclusion à laquelle semblent avoir abouti les sénateurs qui ont déposé une première proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications financières en octobre 2000, puis une seconde en juillet 2002. Mais aucune de ces propositions ne put alors aboutir.