Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 83

	

Michel bouvier	75

qui a été finalement retenue et qui a permis une adoption définitive du
texte par le Parlement.
D'une certaine manière, la loi organique du 29 juillet 2004 prend acte
du fait que d'année en année le pouvoir de décision fiscale des élus locaux
s'est et se trouve réduit du fait de la multiplication des allégements fiscaux
ainsi d'ailleurs que des transformations de la matière imposable.
Quoi qu'il en soit et en vertu de cette logique, entre dans la catégorie des
ressources propres, selon l'article 3 de la loi, « le produit des impositions
de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette,
des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». Ne
sont par conséquent inclus dans cette catégorie ni les emprunts et recettes
de trésorerie ni les subventions et dotations versées par l'État ou d'autres
collectivités. On notera que pour la catégorie des communes, les ressources
propres sont augmentées des ressources dont bénéficient les établissements
publics de coopération intercommunale.
Une fois définie la notion de ressources propres, il restait à préciser
par la loi organique ce que l'article 72-2 de la Constitution qualifie de
« part déterminante ». En effet, selon le troisième alinéa de l'article 72-2,
les ressources fiscales et les autres ressources propres doivent représenter,
pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble
de leurs ressources. Sur ce point, le projet de loi organique disposait que
« pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante au
sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte
tenu des compétences qui leur sont confiées ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette condition, « outre
son caractère tautologique, ne respecte, du fait de sa portée normative
incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision que
l'article 72-2 de la Constitution requiert du législateur organique » (Cons.
const., 29 juillet 2004, no 2004-500 DC : JO, 30 juillet 2004). Il l'a par conséquent déclarée contraire à la Constitution (toutefois il a jugé cette condition
séparable du reste de la loi en sorte que le texte, bien qu'amputé de ces
quelques lignes, demeurait conforme à la Constitution).
Ainsi, « pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources
propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de
la totalité de leurs ressources à l'exclusion des emprunts, des ressources
correspondant au financement des compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation ». Cette part ne peut être
inférieure, pour chaque catégorie, au niveau constaté en 2003.
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