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Les faits et les actes juridiques

dont les effets s'étendront à des personnes qui n'ont pas participé
à l'acte ou qui s'y sont même opposées par un vote négatif resté
minoritaire (ex. une assemblée générale de copropriétaires d'un
immeuble bâti soumis au statut de la copropriété ou une convention
collective de travail).
Les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. - Les actes à
titre onéreux sont des actes dans lesquels chacune des parties
reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure (v. C. civ., art. 1107, al. 1). C'est le cas par exemple du vendeur
qui vend pour obtenir le prix et l'acquéreur pour acquérir la propriété de la chose, ou du bailleur qui loue un bien pour en obtenir
le loyer que lui versera le locataire en contrepartie de la mise à disposition des lieux.
Au sein de cette catégorie, figurent les contrats commutatifs
(art. 1108, al. 1er) ceux dans lesquels « chacune des parties s'engage
à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent
de celui qu'il reçoit » lors de leur conclusion (ex. le contrat de vente)
et les contrats aléatoires (art. 1108, al. 2) « quand les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et
aux pertes qui en résulteront, d'un évènement incertain » (ex. le
contrat d'assurance, le contrat de vente d'immeuble en viager).
Les actes à titre gratuit procurent quant à eux un avantage à
autrui sans contrepartie. C'est par exemple le cas du donateur qui
par le contrat de donation transfère la propriété du bien dans une
intention libérale sans en attendre de rémunération de la part du
donataire. Ce type d'acte pouvant être dangereux pour le disposant
et ses ayants droit, la loi protège le donateur en faisant de la donation entre vifs un contrat solennel, ne pouvant être valablement
conclu sans l'établissement d'un acte notarié.
Les actes entre vifs et les actes à cause de mort. - Les actes
entre vifs produisent des effets du vivant de leurs auteurs (ex. les
contrats de vente, de bail ou de donation).
Les actes à cause de mort ne produisent leurs effets qu'au décès
de celui qui a fait l'acte et qui était désigné comme étant l'auteur (le
de cujus) (ex. le testament ; le contrat de mandat à effet posthume).
Les actes constitutifs, les actes translatifs et les actes
déclaratifs. - Les actes constitutifs créent un droit nouveau (ex. le
mariage, le mandat). Les actes translatifs transfèrent un droit (ex.
la vente, la donation). Les actes déclaratifs reconnaissent l'existence

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