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Les divisions du droit interne : droit public, droit privé, droit pénal

de préfecture, puis du tribunal administratif en 1955). La personne
mécontente pouvait enfin saisir l'un des conseils du roi (origine de
notre Conseil d'État).
La loi du 26 Pluviôse an VIII (période du Consulat). - Elle a
façonné les structures administratives de la France moderne en instaurant les préfets et l'administration départementale (les départements ayant été créés le 26 février 1790).

b) Le droit administratif républicain
Blanco et Cadot. - Le droit administratif et la juridiction administrative émergent au XIXe siècle :
- la loi du 24 mai 1872 confère au Conseil d'État la véritable
nature de juridiction ;
- l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est le
point de départ d'un véritable droit administratif ;
- l'arrêt Cadot, en 1889, consacre l'émancipation totale du
Conseil d'État du pouvoir ministériel : il statue désormais seul sur
les affaires concernant l'administration. Le droit administratif fut pendant longtemps un droit jurisprudentiel, il est aujourd'hui davantage
légiféré ;
- en 1986, l'ordre administratif est véritablement fixé en regard
de l'ordre judiciaire : « Juger l'administration, c'est encore administrer »
(Portalis). Le droit administratif a appréhendé le contentieux d'une
manière totalement différente du droit privé. Il fut jusqu'aux années
1970, un droit régalien, un droit de tutelle et d'autorité.
L'État-Providence. - Ceci s'explique par le fait que l'État, en
France, a toujours été État-providence, et que la vie politique dans
notre pays est imbriquée avec la vie administrative, l'élu, en particulier local étant bien souvent un médiateur entre le citoyen administré et l'administration. Toutefois au cours du XXe siècle, le Conseil
d'État a forgé la base des libertés publiques, et aujourd'hui il est
plus encore le protecteur des victimes de l'Administration.

c) Le droit administratif démocratique
Le tournant. - Depuis les années 1980, le droit administratif a
connu une mutation radicale due à la nouvelle conception des rapports entre l'administration et les administrés et l'apparition d'un
nouvel équilibre dans le nouveau code des relations entre le public
et l'administration en 2015 : l'État devient au service du citoyen et
reconnaît ses erreurs, s'explique (motivation des décisions administratives), doit savoir prendre des décisions dans un délai imposé

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