Introduction au droit * Le législateur indolent Les strates du droit communautaire. - Ce droit dérivé se compose de différentes strates : - Le règlement a une portée générale. C'est la « loi européenne », applicable dans tous les États. Il produit des effets immédiats et est apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger (Politi, 14 décembre 1972). - La directive n'engendre que des obligations envers les seuls états qui doivent tendre leur législation dans telle « direction ». La directive doit pour se concrétiser faire l'objet d'une « transposition ». Une directive non transposée dans les délais devient directement invocable par les particuliers devant les juridictions nationales et l'État peut même être condamné pour cette défaillance. - La décision est destinée à tels destinataires : décision individuelle, décision concernant un groupe d'individus voire un État. - La recommandation et l'avis n'ont pas de force contraignante mais seulement une vocation d'incitation. Où vont les États et leurs lois ? - La législation européenne enserre de plus en plus toutes les législations nationales qui deviennent quasi marginales se limitant ainsi au droit civil et au droit pénal. Ce mouvement d'« eurocratie » suscite diverses interrogations, liées aux transferts de compétences souveraines qu'il entraîne. Le principe de subsidiarité posé dans le traité fondateur est, dans les faits, plutôt la déclaration que ce sont les États qui sont devenus subsidiaires. Il conduit à s'interroger sur le sort de la loi dans le droit français contemporain. Pourquoi le juge français ne respecte-t-il pas toujours la loi nationale comme le fait le juge anglais ? 58