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Les autres sources du droit

celle qui permet à la veuve de conserver l'usage du nom de son
défunt mari.
* Fonctions de la règle coutumière
Triple fonction. - La règle coutumière a aujourd'hui (sauf exception comme en droit du commerce international) une fonction résiduelle, car la loi écrite est devenue la source principale du droit. Elle
conserve un triple rôle :
Coutume secundum legem. - La loi peut renvoyer à la coutume
ou aux usages (coutume secundum legem) et reconnaît dès lors la
force contraignante des règles coutumières : ex. C. civ., art. 671
réglemente la distance et la hauteur des plantations entre propriétés voisines sauf si existent en la matière des usages locaux ;
art. 521-1, C. pén. renvoie à la « tradition taurine ininterrompue ».
Coutume praeter legem. - La coutume peut aussi intervenir en
dehors de toute prévision légale et vient compléter la loi (coutume
praeter legem) : ex. l'acte de notoriété crée par la pratique notariale,
et devenu aujourd'hui obligatoire pour prouver la qualité d'héritier
(v. art. 730-1 al. 1).
Coutume contra legem. - La coutume peut enfin consacrer une
règle contraire à la loi (coutume contra legem). En principe, elle
ne revêt aucune force obligatoire, car sinon cela reviendrait à
admettre que le non-respect de la loi par habitude peut contribuer
à son abrogation par désuétude ce qui n'est pas admis.
Mais il arrive toutefois que le juge consacre des usages locaux
comme en Nouvelle-Calédonie ou une coutume contraire à la loi
comme en matière de forme des donations entre vifs : l'interprétation de l'article 931 du Code civil a conduit à la reconnaissance
d'autres formes de donation que les donations authentiques : les
donations faites sans acte écrit comme les dons manuels ou les
donations déguisées ou indirectes faites par un écrit non authentique sont ainsi valables.

II.

Le droit souple

Droit ou non droit ? - L'élément caractéristique du droit souple
est l'absence de force obligatoire. Pour lui faire une place parmi les
sources du droit, il faut adopter une conception plus nuancée du droit
que celle considérant qu'il suppose nécessairement la coercitivité.

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