Chapitre 5 L'application et l'interprétation de la loi La loi votée par le Parlement n'est à ce stade qu'une œuvre de l'esprit, qui doit être rendue applicable et ainsi reconnue officiellement en tant que source du droit. L'application de la loi, parfois conditionnée par son interprétation, permettra sa mise en œuvre concrète et la réalisation du droit. I. L'application de la loi Loi, temps et territoire. - Deux interrogations sont essentielles : - À partir de quand et pour combien de temps la loi devra-t-elle être respectée ? - Quels seront les territoires concernés par son application ? 1. L'application de la loi dans le temps Vie de la loi. - L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle la rend applicable, et lui confère un caractère obligatoire. La loi a néanmoins des limites temporelles et elle n'est pas à l'abri des conflits avec des lois plus anciennes. a) L'entrée en vigueur de la loi Entrée dans le droit positif. - L'entrée en vigueur d'une loi est un processus permettant de faire entrer la loi dans le droit positif (v. C. civ., art. 1). * Les étapes préalables à l'entrée en vigueur de la loi Édiction de la loi. - L'entrée en vigueur de la loi passe par une procédure préalable d'édiction en deux temps : la promulgation et la publication. Promulgation de la loi. - La promulgation est l'acte officiel par lequel le président de la République, exerçant une compétence qui 75