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L'application et l'interprétation de la loi
particulières s'y appliquent. Toutefois dans le cas de Saint-Pierreet-Miquelon, les lois et règlements nationaux s'appliquent en fonction des domaines soit de manière automatique, soit sur mention
expresse.
- D'autres territoires ultramarins comme la Nouvelle-Calédonie,
ou les TAAF sont soumis à des règles locales spécifiques, de diverses
origines (métropolitaine, coutumière ou adoptées localement en dehors
des matières régaliennes). À l'opposé, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
c) Les situations juridiques internationales
Élément d'extranéité et conflit de lois dans l'espace. - La présence d'un élément d'extranéité peut susciter un conflit de loi
dans l'espace : dans un tel cas plusieurs législations étatiques ont
cumulativement vocation à régir une question de droit privé donnée
(ex. cas du mariage d'un français et d'une personne étrangère en
France ; cas de l'achat d'un immeuble situé en France par un
étranger...).
Le droit international privé propre à chaque pays indiquera la loi
compétente car il fournit des règles de conflit, qui s'appliqueront,
faute d'existence d'une règle de droit international matériel i.e.
régissant directement une question donnée et donnant la solution,
sans renvoyer à une loi nationale (ex. convention de Rome du
19 juin 1980 sur les obligations contractuelles).
Variété des règles françaises de conflit. - Il existe une grande
variété de règles françaises de conflit dont l'application passe par
une étape préalable de qualification de la situation juridique.
L'article 3 du Code civil pose par exemple certaines règles françaises de conflit : un principe de territorialité de la loi y est consacré
en matière de lois de police ou de sûreté et en matière immobilière. La loi française s'appliquera à la matière.
Une règle générale du droit international privé, prévoit qu'en
matière de « statut réel », les biens sont régis par la loi du pays où
ils sont situés (lex rei sitae).
L'article 3 du Code civil consacre encore en matière de « statut
personnel » (état et capacité des personnes), le principe de la personnalité de la loi. Le juge français peut ainsi être amené à appliquer la loi
nationale d'un étranger, sauf si cette loi est contraire à l'ordre public.
En dehors de l'article 3, il existe d'autres règles de conflit indiquant la loi nationale compétente pour telle ou telle matière. Ex.
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