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L'application et l'interprétation de la loi

La doctrine interprète. - La doctrine (les auteurs qui écrivent sur
le droit) participe enfin, de manière modeste et discrète, par les opinions émises dans ses travaux d'analyse critique et de mise en
ordre du droit, à l'interprétation de la loi, et pourra influencer
l'interprétation finalement retenue par les praticiens et le juge.

b) L'interprète « majeur » : le juge
Interprétation juridictionnelle. - Juge judiciaire et juge administratif sont aujourd'hui les interprètes privilégiés des lois à l'occasion des litiges qui leur sont soumis.
Ils exercent un véritable pouvoir d'interprétation qui se manifeste d'abord par l'obligation fréquente, du fait de lois restées trop
générales, de préciser le contenu et les conditions de mise en
œuvre des règles de droit qu'elles contiennent (ex. nécessaire
interprétation de l'article 1240 C. civ. (ex. 1382) : « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer » : caractérisation nécessaire de la
faute, du lien de causalité, et du dommage à partir des faits du
litige).
Le juge interprète aussi la loi pour l'adapter quand elle est
dépassée et ne permet pas de satisfaire des besoins nouveaux (ex.
découverte dans l'article 1384 al. 1 anc. du Code civil (auj. art. 1242)
d'un principe général de responsabilité du fait des choses et d'un
principe général de responsabilité du fait d'autrui).
Au-delà de l'interprétation : la création de la règle
jurisprudentielle. - Quand il n'existe pas de textes applicables, le
juge est encore obligé de dégager une solution pour le litige. Pendant longtemps, la jurisprudence a alors considéré qu'elle ne faisait
que déclarer le sens que les textes avaient toujours eu et qu'elle se
bornait à révéler la volonté du législateur. Mais aujourd'hui, il est
admis par la doctrine majoritaire que dépassant la stricte interprétation d'un texte, le juge peut faire œuvre créatrice propre en dégageant une règle jurisprudentielle jouissant néanmoins d'une infériorité technique par rapport à la règle de droit légiféré. Cette
évolution atteste de son rôle normatif et de sa qualité de source du
droit.
2. Les méthodes et les procédés d'interprétation des lois
Les sources. - La doctrine et la coutume sont les sources de ces
méthodes et procédés d'interprétation, que la jurisprudence utilise
au gré des besoins. L'évolution de la méthode de rédaction des

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