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DROIT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
garanties relatives au respect de la vie privée du requérant qui découlent
de l'article 8 »121
.C'est dire que l'atteinte à la vie privée du requérant était
disproportionnée et donc injustifiée.
La même conclusion s'est imposée dans deux affaires lituaniennes avec la
publication, dans le plus grand quotidien du pays, d'un article sur les ravages
du SIDA faisant état de la séropositivité des requérants122
. Dans ces affaires, la
Cour européenne fait état de sa préoccupation de ce que, selon le journal, les
informations relatives à la maladie des deux requérants ont été confirmées
par le personnel médical : or, il est capital que le droit interne « garantisse la
confidentialité des informations concernant les patients et empêche toute
divulgation de données personnelles, eu égard tout particulièrement à l'impact
négatif de telles divulgations sur la propension d'autres personnes à se
soumettre volontairement à des tests de dépistage du HIV et aux traitements
appropriés »123
.C'est dire que les juges de Strasbourg portent une attention
toute particulière à la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles
sont divulguées dans les médias : cette rigueur est significative d'une forte
volonté de protection et va bien au-delà des seules données de santé124
.
Le recours au « floutage » peut être une réponse adaptée, l'absence de
recours à cette technique ou à toute technique similaire étant constitutive
d'une violation de l'article 8. C'est ainsi que la Cour a estimé dans l'affaire
Bremmer que, «malgré la marge d'appréciation dont l'État dispose en la
matière, la Cour estime que, concernant la diffusion sans floutage ou voilage
de l'image du requérant, les juridictions turques n'ont pas établi un juste équilibre
entre les intérêts en conflit. La manière dont elles ont traité l'affaire n'a
donc pas assuré au requérant une protection suffisante et effective de son
droit à l'image et, partant, de sa vie privée. Dès lors, il y a eu violation de
l'article 8 de la Convention »125
.
188. Les divulgations dans certains services. - La divulgation de
, peut être remarquée dans certains services, certains étant
certaines données à caractère personnel, notamment des données de
santé126
moins protégés que d'autres. Toutefois, la jurisprudence européenne
apporte des réponses nuancées selon les circonstances.
Dans une affaire concernant la communication du dossier médical de la
requérante à un organisme de sécurité sociale par un service de gynécologie,
la Cour a conclu, en premier lieu, à l'applicabilité de l'article 8 : la divulgation
des informations dépendant non seulement de la présentation par la requérante
d'une demande d'indemnisation à la Caisse, mais également d'une série
d'éléments dont la maîtrise échappait à l'intéressée, « on ne saurait inférer de
121. Aff. Peck, préc., § 87.
122. CEDH, 25 nov. 2008, Armoniene (Armonas) c/Lituanie, nº 36919/02 ; 25 nov. 2008, Biriuk c/Lituanie,
nº 23373/03.
123. Aff. Armoniene (Armonas), préc., § 35 et s. ; Aff. Biriuk,préc.,§ 34 et s.
124. V. à propos de la divulgation d'informations relatives à l'emploi de chauffeur du requérant occupé au
KGB à l'époque soviétique : CEDH, 3 sept. 2015, Soro c/Estonie, nº 22588/08, § 56 et s.
125. CEDH, 13 oct. 2015, Bremmer c/Turquie, nº 37428/06, § 84.
126. Sur les données de santé de manière plus générale, v. supra, nº 183.
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