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DROIT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
pour la déterminer94
données95
, le cas échéant des catégories de destinataires des
et, au besoin, des informations complémentaires notamment
lorsque les données sont collectées à l'insu de la personne concernée96
.
Cependant les États membres peuvent adopter des mesures législatives
pour retarder, limiter ou ne pas fournir ces informations : de telles mesures
sont admissibles « dès lors et aussi longtemps » qu'elles peuvent être considérées
comme étant nécessaires et proportionnées dans une société démocratique,
en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes
de la personne physique concernée dans certaines circonstances97
.Ces
circonstances tiennent au souci d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches
ou des procédures officielles ou judiciaires98
, la sécurité nationale101
droits et libertés d'autrui102
,mais aussi de nuire à la
.Il peut également
ou encore les
prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites
en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales99
s'agir de protéger la sécurité publique100
.
B. L'effectivité des droits de personnes concernées
242. Le droit d'accès et ses limitations. - L'article 14 de la directive
consacre le droit d'accès par la personne concernée103
. Aux termes de cet
article, les États membres prévoient que cette dernière a le droit d'obtenir
du responsable du traitement la confirmation que les données qui la
concernent sont ou ne sont pas traitées.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées, la personne
concernée a un droit d'accès auxdites données ainsi qu'à un certain nombre
d'informations. Ces informations sont les finalités du traitement ainsi que sa
base juridique104
, les catégories de données concernées105
catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées106
.D'autres informations peuvent être
lorsque c'est possible la durée de conservation ou à tout le moins les critères
utilisés pour déterminer cette durée107
obtenues, à savoir l'existence du droit de demander au responsable du
94. Art. 13-2 b), dir.
95. Art. 13-2 c), dir. (y compris dans les pays tiers ou au sein d'organisations internationales).
96. Art. 13-2 d), dir.
97. Art. 13-3), dir. À noter que les États membres peuvent adopter des mesures législatives afin de déterminer
les catégories de traitement susceptibles de relever, totalement ou partiellement, de l'un des points
énumérés dans cette disposition (art. 13-4, dir.).
98. Art. 13-3 a), dir.
99. Art. 13-3 b), dir.
100. Art. 13-3 c), dir.
101. Art. 13-3 d), dir.
102. Art. 13-3 e), dir.
103. Pour le cas particulier des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales,
v. l'art. 18, dir. (même règle applicable à l'art. 13 : v. supra, nº 241, en note).
104. Art. 14 a), dir.
105. Art. 14b), dir.
106. Art. 14 c), dir.
107. Art. 14 d), dir.
206
, les destinataires ou
et,
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