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DROIT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
qui sont inexactes120
. Ils exigent que le responsable du traitement efface
dans les meilleurs délais les données et accordent à la personne en cause
le droit d'obtenir de ce dernier l'effacement des données la concernant
dans les meilleurs délais dans deux circonstances : d'une part, si le traitement
constitue une violation des dispositions adoptées en vertu des principes
de l'article 4, du principe de licéité du traitement de l'article 8 ou de
celui concernant le traitement portant sur des catégories particulières de
données de l'article 10 ; d'autre part, lorsque les données doivent être effacées
pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable
du traitement121
limiter le distraitement au lieu de procéder à l'effacement dans deux
hypothèses. En premier lieu, l'exactitude des données à caractère personnel
est contestée par la personne concernée et il ne peut être déterminé si
les données sont exactes ou non122
. En second lieu, les données à carac.
tère
personnel doivent être conservées à des fins probatoires123
Les États prévoient que le responsable du traitement informe la personne
concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d'effacer les données ou de
limiter le traitement. Il l'informe également des motifs du refus. Cependant
les États peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie,
l'obligation de fournir ces informations si une telle mesure est nécessaire et
proportionnée tout en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts
légitimes de la personne physique en cause : c'est le cas dans certaines circonstances
qui sont les mêmes que celles limitant la fourniture des informations
additionnelles de l'article 13-2 de la directive124
l'article 15125
ou le droit d'accès de
ou des procédures officielles ou judiciaires126
sécurité nationale129
, à savoir le souci d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches
, de nuire àlaprévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière
ou à l'exécution de sanctions pénales127
ou encore lesdroitset libertésd'autrui130
, deprotéger la sécuritépublique128
.
,la
Les États membres prévoient que le responsable du traitement communique
la rectification des données inexactes à l'autorité compétente dont
120. L'art. 16-1 in fine, dir., précise que compte tenu des finalités du traitement, les États membres prévoient
que la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes
soient complétées, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire.
121. Art. 16-2, dir.
122. Art. 16-3 a), dir. Dans ce cas, le responsable du traitement informe la personne concernée avant de
lever la limitation du traitement : art. 16-3 in fine,dir.
123. Art. 16-3 b), dir.
124. V. supra, nº 241. De la même manière, les États membres peuvent adopter des mesures législatives
afin de déterminer les catégories de traitement de données susceptibles de relever, dans leur intégralité ou
en partie, de ces dispositions : art. 15-2, dir.
125. V. supra, nº 242.
126. Art. 16-4 a), dir.
127. Art. 16-4 b), dir.
128. Art. 16-4 c), dir.
129. Art. 16-4 d), dir.
130. Art. 16-4 e), dir.
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. Néanmoins, le responsable du traitement peut

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