Manuel - Droit et protection des données à caractère personnel - 1re - 225

L'efficacité du suivi de la protection
ladite demande62
. En règle générale, les communications se font par voie
. Les autorités de contrôle
.
électronique ou au moyen d'un formulaire type pour les informations
demandées par d'autres autorités de contrôle63
requises ne perçoivent, en principe, aucun dédommagement pour les mesures
prises à la suite d'une demande d'assistance mutuelle64
L'autorité de contrôle qui est saisie d'une demande d'assistance mutuelle
,s'impose dans deux hypothèses : d'une part, si ladite autorité
;d'autre part, si satisfaire à la demande constituerait
.
ne peut refuser d'y satisfaire, sauf dans des cas particuliers. Le refus, qui doit
être motivé65
n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle
est invitée à exécuter66
une violation, soit de la directive, soit du droit de l'Union ou de l'État membre
auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise67
B. Le Comité européen de la protection des données
274. Le Comité institué par le RGPD. - Le Comité dont il est ici
question, et qui est appelé à jouer un rôle important en ce qui concerne
les activités de traitement, est celui qui a été institué par le RGPD68
.
275. Les missions du Comité. - Les missions du Comité européen de
la protection des données sont diverses69
. Il conseille la Commission sur
toute question relative à la protection des données dans l'Union et intervient
plus particulièrement sur tout projet de modification de la directive.
Il examine de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres
ou de la Commission, toute question portant sur l'application de la directive
et publie des lignes directrices, des recommandations et des bonnes
pratiques dans un souci d'application cohérente du dispositif de protection.
Il rend à la Commission un avis sur l'évaluation du caractère adéquat
du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation
internationale. Il promeut la coopération et l'échange d'informations
entre les autorités de contrôle, ainsi que l'élaboration de programmes de
formation conjoints tout en facilitant les échanges de personnel entre les
différentes autorités et d'une manière générale tout type d'échanges, de
connaissances et de documentation.
Les avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques sont
transmis par le Comité à la Commission pour publication. La Commission
informe toujours le comité des suites qu'elle leur réserve70
.
62. Art. 50-5, dir.
63. Art. 50-6, dir.
64. Art. 50-7, dir. À titre exceptionnel, un dédommagement peut être envisagé pour certaines dépenses
spécifiques.
65. Art. 50-5 in fine, dir.
66. Art. 50-4 a), dir.
67. Art. 50-4 b), dir.
68. V. supra,nº 46 et s.
69. Art. 51-1 a) à j), dir.
70. Art. 51-3 et 51-4, dir.
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