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DROIT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
récupérer puis conserver des données pour des raisons purement
personnelles.
36. Décision individuelle automatisée. - L'article 22-1 du RGPD
précise que la personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une
décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris
le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant
de manière significative de façon similaire. Cependant, il en va tout autrement
dans trois hypothèses : d'abord, lorsque la décision est nécessaire à
la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et
un responsable du traitement ; ensuite, lorsque la décision est autorisée
par le droit de l'Union ou le droit de l'un des États membres auquel le
responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures
appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des
intérêts légitimes de la personne concernée ; enfin, lorsque la décision
est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée147
.
Il est à noter que dans les deux premières hypothèses, le responsable du
traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des
droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au
moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine
de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de
contester la décision148
.
B. Les limitations exceptionnelles des droits
37. L'article 23 du RGPD. - La portée des différents droits garantis
par le RGPD peut être limitée par des mesures législatives d'origine européenne
ou nationale. Une limitation doit, à la fois, respecter l'essence des
libertés et droits fondamentaux et constituer « une mesure nécessaire et
proportionnée dans une société démocratique »149
pour garantir la sécurité
nationale, la défense nationale, la sécurité publique, la prévention et
le traitement des infractions pénales150
public général151
, des objectifs importants d'intérêt
, la protection de l'indépendance de la justice et des procédures
judiciaires, la prévention et de la détection de manquements à la
déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les
poursuites en la matière, une mission de contrôle, d'inspection ou de
147. Art. 22-2, RGPD.
148. Art. 22-3, RGPD.
149. Art. 23-1, RGPD. C'est aussi l'une des conditions de « l'ingérence de l'État » dans le cadre de la Convention
européenne des droits de l'homme : v. infra,nº 209 et s.
150. C'est-à-dire la détection des infractions mais aussi les enquêtes et les poursuites ou encore l'exécution
de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention
de menaces de cette nature : art. 23-1 d), RGPD.
151. Ces objectifs peuvent concerner l'Union d'un des États membres. Les intérêts dont il est question sont
économiques ou financiers, englobant les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et
de la sécurité sociale : art. 23-1 e), RGPD.
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