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Les compléments de retraites
En France, les difficultés rencontrées par les régimes de retraites par
répartition94 ont conduit le législateur, après plusieurs tentatives, à esquisser
une réforme qui, malgré les intentions avancées, s'est davantage apparentée
à une opération d'épargne que de retraite au profit des seuls salariés du secteur privé. Très controversée, en même temps que forme édulcorée des
fonds de pension95, elle n'est jamais entrée en application96.
1011. Fonds de retraite supplémentaire. - Une ordonnance du
6 avril 2017, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 201697, est
venue créer une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet, à
compter du 1er janvier 2018, l'activité de retraite supplémentaire, en l'occurrence les « Fonds de retraite professionnelle supplémentaire » (FRPS).
Jusqu'alors, l'exercice de cette activité revenait aux organismes d'assurance (sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance).
Mais, en raison d'une modification de la législation européenne, la distorsion entre exigences prudentielles applicables aux organismes d'assurances et institutions de retraite professionnelle (relevant d'une première
directive communautaire du 3 juin 2003, puis d'une seconde du 23 décembre 2016) est apparue trop importante. La France dispose désormais d'organismes ad hoc qui, à l'avenir, devraient faciliter l'essor de « fonds de
pensions à la française »98.
1012. Grande disparité. - Nombre de produits d'épargne en vue de
la retraite, sous forme de rentes viagères, existaient cependant au profit
de différentes catégories d'actifs, certains depuis longtemps. Il en allait
ainsi avec la PREFON et le COREM99, qui s'adressent aux fonctionnaires,
FONPEL et CAREL aux élus locaux. Jusqu'à son annulation100, les
(Mirage de la démocratie actionnariale) », Raisons d'agir, 2000 ; J. NIKONOFF, La Comédie des fonds de pension,
Arléa, 1999.
94. D. CECCALDI, « Fonds de pension et avenir des retraites », TPS, août-sept. 1997.
95. T. TAURAN, « La dimension juridique des fonds de pension », TPS 2003, p. 7.
96. La loi du 25 mars 1997 permettait en effet d'instaurer, à la discrétion du chef d'entreprise, des plans
d'épargne retraite (PER) dotés d'un régime juridique propre et permettant la constitution de fonds destinés
à compléter, par des prestations obéissant aux principes de la capitalisation, les pensions servies par les
régimes légaux et complémentaires. Seuls pouvaient adhérer les salariés qui étaient dans les liens d'un
contrat de travail de droit privé et qui relevaient de l'assurance vieillesse, au titre du régime général (ou
agricole) ainsi que des régimes de retraites complémentaires. Étaient ainsi exclus, outre les travailleurs
indépendants, les salariés des régimes spéciaux, les agents contractuels de droit privé des administrations
et collectivités publiques, ainsi que les demandeurs d'emploi (faute de contrat de travail). Les PER ne pouvaient en conséquence se caractériser par leur universalité. Y. SAINT-JOURS, « Une étrange relance des fonds
de retraite d'entreprise par capitalisation », Dr. ouvrier févr. 1998 ; Ph. LAIGRE, « Les plans épargne-retraite : la
main visible du marché », Dr. soc. mai 1997 ; F. MULLER, « Les PER ou la difficile conciliation entre droit et
liberté », RDSS nº 2, avr.-juin 1997 ; Y. SAINT-JOURS, « Les aspects juridiques de l'épargne-retraite d'entreprise
instituée par la loi nº 97-277 du 25 mars 1997 », JCP, 1997.I.4020. La loi du 25 mars 1997 a été déclarée
conforme à la Constitution, (Cons. const. déc. nº 97- 388 DC du 20 mars 1997 et commentaire X. PRÉTOT,
Dr. soc. 1997, 476).
97. Ord. nº 2017-484 du 6 avr. 2017 et trois décrets du 18 juill. 2017 (nº 2017-171, 172 et 173) et un décret du
26 déc. 2017 nº 2017-1765 ; loi nº 2016-1691 du 9 déc. 2016 (dite « loi Sapin II ») et Cons. const. nº 2016-741
DC du 8 déc. 2016.
98. « Les fonds de pension », RDSS 2016, Dossier, p. 799 et s.
99. Ex CREF (Complément épargne fonction publique), dissous en 2002.
100. CE, 8 nov. 1996, D. 1997, 281, note F. H BRIARD.
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Table des matières de la publication Manuel - Droit de la sécurité sociale - 9e
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