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CADRE LÉGAL ACTUEL DE LA PROTECTION DES DONNÉES 15
adaptations nécessaires pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les fichiers à finalités internes tels que ceux qui concernent la gestion du personnel et les fichiers à finalités externes concernant les tiers en
relation avec l'organisation3.
B. Les lignes directrices de l'OCDE de 1980 révisés en 2013
L'objectif des lignes directrices, adoptées le 23 septembre 1980, reste le
même : protéger la vie privée et les données à caractère personnel, tout
en évitant des restrictions inutiles aux flux transfrontières de données. Les
changements les plus significatifs concernent la responsabilisation des
entreprises et acteurs publics et les notifications des violations de sécurité.
Dans la version de 2013 des lignes directrices, un responsable du traitement
doit avoir un « programme de gestion de la vie privée » et il doit être préparé afin de le présenter sur demande à une autorité de protection des
données.
Les lignes directrices introduisent aussi le concept de « privacy risk assessment » qui devra permettre d'évaluer l'impact d'un traitement sur la vie privée des personnes. Par ailleurs, le texte fait référence aux « privacy enforcement authorities » (autorités de protection des données), ce qui n'était pas le
cas dans l'ancienne version.
Un autre point important du texte révisé concerne les notifications des violations de sécurité.
En effet, le texte prévoit qu'une notification doit être faite par le responsable du traitement aux autorités de protection des données lorsqu'il y a
une « faille de sécurité significative touchant à la protection des données à caractère
personnel ». Si des citoyens de plusieurs pays sont concernés, les lignes directrices de l'OCDE appellent à une coopération transfrontière.
C. Les résolutions sur des normes internationales de la vie privée
adoptée en 2009
La « Résolution de Madrid » définit les principes qui devraient - de manière
urgente, selon les auteurs du texte - renforcer le caractère universel du
droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel
de tous les citoyens (y compris les enfants ou personnes vulnérables, et
notamment sur Internet).
Elle a été votée en novembre 2009 à l'occasion de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée organisée à Madrid, du 4 au
6 novembre 2009, mais elle n'a pas de force juridique contraignante. Elle
3. Résolution nº 45/95 du 14 décembre 1990.
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