CADRE LÉGAL ACTUEL DE LA PROTECTION DES DONNÉES 27 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- RépubliData Protection Office Act 13 of the Data que de Protection Act 2004 - 27 Site web : http://dataprotection.govmu.org/ l'île French/Pages/default.aspx december 2004 Maurice Sénégal Loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel Tchad Loi nº 007/PR/2015 du Agence nationale de sécurité informatique et 10 février 2015 portant de certification électronique (ANSICE) protection des données à Site web : www.ansice.td caractère personnel Togo Loi nº 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à Instance de protection des données à la protection des données caractère personnel, en abrégé « IPDCP » à caractère personnel Tunisie Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 Instance nationale de protection des données portant sur la protection personnelles (INPDP) des données à caractère Site web : http://www.inpdp.nat.tn/ personnel Commission de protection des données personnelles (CDP) Site web : http://www.cdp.sn/ B. Les pays dits « de protection de degré moyen » Ce sont des pays qui ont adoptés une législation spécifique sur la protection des données à caractère personnelle mais qui ne disposent pas d'autorité indépendante dédiée à la protection des données à caractère personnel. Le Congo Brazzaville a adopté, depuis le 30 juillet 2019, une loi sur la protection des données à caractère personnel ainsi qu'une loi portant création d'une autorité de contrôle dénommée Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui devrait bientôt être opérationnelle. La Guinée, quant à elle, dispose d'une loi, la loi nº L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Le 9 janvier 2015, le Madagascar a promulgué la loi nº 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. Son autorité indépendante est en cours d'installation et s'appellera la Commission malagasy de l'informatique et des libertés (CMIL). La Mauritanie dispose d'une loi, la loi nº 2017-20 portant sur la protection des données à caractère personnel.http://dataprotection.govmu.org/ http://www.cdp.sn/ http://www.ansice.td http://www.inpdp.nat.tn/