Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 34

34 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, le cryptage, l'effacement ou la
destruction des données à caractère personnel.
Au regard de la définition susmentionnée, constituent donc des opérations
de traitement de données à caractère personnel, les opérations suivantes :
- La collecte des données : la collecte de données à caractère personnel
constitue en elle-même une opération de traitement. Ainsi, dès le
moment où un responsable de traitement ou son sous-traitant recueille
des données à caractère personnel, cette opération est qualifiée de traitement. Sur ce point, la jurisprudence criminelle française est un peu plus
précise, elle considère comme collecte de données à caractère personnel
« le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages
électroniques. »19
- L'exploitation se définit, selon le dictionnaire Larousse, comme l'action
de mettre en valeur quelque chose en vue d'en tirer profit20. Ramené à
notre contexte, l'exploitation des données à caractère personnel revient
à mettre en valeur lesdites données afin d'en tirer un profit, notamment
dans le cadre de l'exercice d'une activité déterminée. Il s'agit notamment
des opérations d'enregistrement, d'organisation, de structuration, de
conservation, d'adaptation ou de modification, d'extraction, de consultation, d'utilisation, de communication par transmission, de diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition.
- Le rapprochement ou l'interconnexion : le texte de la CEDEAO21 définit
l'interconnexion comme étant tout mécanisme consistant en la mise en
relation de données traitées pour une finalité déterminée avec d'autres
données traitées pour des finalités identiques ou non ou liées par un ou
plusieurs responsables de traitement. Celle-ci peut consister notamment
à transférer un fichier afin d'alimenter un autre fichier ou pour réaliser
la fusion de ceux-ci, ou encore à mettre ponctuellement en relation plusieurs fichiers normalement gérés séparément, par exemple en constituant un fichier d'appel à partir de l'un de ces fichiers servant à interroger les autres fichiers et enrichi par le biais des résultats de cette
interrogation22.
- La limitation : elle consiste à restreindre l'accès aux données à caractère
personnel par le biais de techniques telles que le chiffrement ou le cryptage conçu comme un « procédé par lequel on souhaite protéger et
19. Cour de cassation (France), Chambre criminelle, du mardi 14 mars 2006 publié au Bulletin
criminel 2006 nº 69 p. 267.
20. Larousse 2017.
21. op. cit.
22. Le site Internet : http://www.cil.cnrs.fr, 2018.

http://www.cil.cnrs.fr

Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re