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38 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

commerciale de tout type, société civile, coopérative), quelle que soit leur
taille (TPE/TPI, entreprise de taille intermédiaire, PME/PMI, groupe d'entreprises) peuvent être amenées à assumer le rôle de responsable de traitement dans le cadre de leurs activités.
Toutefois d'un point de vue juridique, c'est au représentant légal de l'entité
juridique (dirigeant d'entreprise, dirigeant de la collectivité publique ou
président de l'association) que revient la charge d'assumer toute responsabilité en cas de violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. La seule option pour le dirigeant de transférer
sa responsabilité (pénale notamment) est la délégation de pouvoir, sauf s'il
a personnellement participé à l'infraction ou lorsqu'il a commis une faute
distincte ou détachable de celle du délégataire.

§ 3. Le destinataire des données et le tiers autorisé
Le destinataire est toute personne physique, service, autorité publique ou
organisme extérieur à qui le responsable de traitement transmet des données à caractère personnel de sa propre initiative, à l'exclusion des soustraitants ou à la suite d'une demande non prévue par la loi qu'il estime
légitime.
Le tiers autorisé est, quant à lui, toute personne ou tout organisme qui est
autorisé dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un
droit de communication, à obtenir du responsable de traitement, la communication des données en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
Il peut ainsi s'agir des services de police qui agissant dans le cadre d'une
enquête, demandent communication à une entreprise de téléphonie
mobile, la transmission des relevés d'appels téléphoniques d'un individu
suspecté d'avoir commis une infraction pénale.
C'est également le cas lorsqu'un héritier qui, bien que n'étant pas directement titulaire du compte bancaire, peut valablement obtenir de l'établissement domiciliataire des comptes bancaires ayant appartenu à son défunt
père, la communication de la situation desdits comptes.

§ 4. Le sous-traitant
Le sous-traitant se définit comme toute personne physique ou morale ayant
accès aux données à caractère personnel et qui les traite pour le compte et
sur instructions du responsable de traitement, une telle relation étant



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