---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - accorde les dispenses des mesures de sécurité eu égard à la qualité du responsable du traitement et du type d'installation avec lequel ce traitement est effectué ; - assure la tenue du registre national de la protection des données ; - autorise les transferts de données vers tout pays étranger ; - établit la liste des pays à législation adéquate en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - délivre les autorisations prévues en matière de traitement de données sensibles ; - délivre récépissé de la déclaration préalable, en précisant le contenu ; - fixe la liste des traitements pour lesquels l'obligation de déclaration ne s'applique pas ; - fixe la liste des traitements non automatisés soumis à déclaration simplifiée ; - fixe la liste des catégories de traitements bénéficiant d'une déclaration simplifiée ; - instruit et délivre les autorisations préalables requises par la législation applicable ; - fait procéder aux rectifications justifiées lorsque le responsable du traitement refuse d'y procéder à la demande de l'intéressé ; - accorde au responsable du traitement un délai supplémentaire pour répondre aux demandes de communication présentée par la personne concernée ; --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ------------------------------------------------ 50 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL