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64 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
habilitées à y accéder. La finalité, qui correspond à la raison d'être d'un
traitement, doit être à la fois déterminée, explicite et légitime.
Ainsi, tout traitement de données doit être nécessaire à la réalisation d'un
objectif clair et précis déterminé au préalable par le responsable de traitement. Son caractère explicite est vérifié lorsque la finalité est énoncée de
manière intelligible et suffisamment claire tandis que sa légitimité s'apprécie notamment au regard de l'ensemble de la législation applicable au traitement concerné.
Section 5. - Le principe d'exactitude des données
à caractère personnel
Ce principe renvoie au fait que les données collectées doivent être exactes
et, si nécessaire, mises à jour. Toute mesure raisonnable doit être prise pour
que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement, soient effacées ou
rectifiées.
Ainsi, en vertu de ce principe, le responsable de traitement doit prendre les
mesures adéquates afin que les données inexactes ou incomplètes au
regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées soient effacées ou
rectifiées.
Dans la pratique, l'informatique apporte aujourd'hui de nombreuses possibilités qui permettent, dans un grand nombre de cas, de s'assurer du respect de ce principe. En effet, sur le plan technique, de nombreuses applications permettent aujourd'hui aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les
données qu'ils saisissent. Cela permet de s'assurer, souvent à moindres
coûts, du respect d'une telle obligation puisque c'est l'utilisateur lui-même
qui agit sur les données. C'est notamment le cas lorsque le responsable de
traitement fournit aux individus des portails Internet avec profil d'utilisateur en libre-service où ceux-ci peuvent consulter et rectifier eux-mêmes
leurs données à caractère personnel.
Section 6. - Le principe de confidentialité et de sécurité
des traitements des données à caractère personnel
Le principe de confidentialité implique que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle et être protégées, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un
réseau.
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