Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 80
80 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
s'assurer que les opérations de traitement sont conduites en accord avec la
législation applicable et contiennent des clauses contractuelles types.
Ainsi, s'agissant par exemple de la relation contractuelle avec les sous-traitants, les contrats et/ou avenants8 définissent :
- l'objet et la durée de la prestation effectuée pour le compte du responsable de traitement ;
- la nature et la finalité du traitement ;
- le type de données à caractère personnel traité pour le compte du responsable de traitement ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les obligations et droits du responsable de traitement ;
- enfin, les obligations et droits du sous-traitant tels que prévus par la législation applicable.
Concernant la relation contractuelle avec les salariés, nonobstant le fait que
le contrat de travail induit nécessairement une obligation générale de
discrétion et de loyauté, le responsable de traitement, en sa qualité d'employeur, peut montrer davantage de précautions en rédigeant une charte
dédiée à la protection des données à caractère personnel9. On pourrait
ainsi annexer cette charte au règlement intérieur de l'organisation afin de
lui conférer une force contraignante.
De façon pratique, cette charte comprendrait les éléments suivants :
- le rappel des règles de protection des données et les sanctions encourues
en cas de non-respect de celles-ci ;
- le champ d'application de la charte, incluant notamment les modalités
d'intervention des équipes en charge de la gestion des ressources informatiques, les moyens d'authentification utilisés, les règles de sécurité auxquelles les utilisateurs doivent se conformer, ce qui doit inclure notamment de :
* signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de
violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement ;
* ne jamais confier son identifiant/mot de passe à un tiers. Ne pas installer, copier, modifier, détruire des logiciels sans autorisation ;
* verrouiller son ordinateur dès que l'on quitte son poste de travail ;
8. Voir un modèle de contrat type relatif au traitement des données à caractère personnel avec
les sous-traitants.
9. Voir un modèle type de charte relative à la protection des données en annexe du présent
ouvrage.
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re
Table des matières de la publication Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 1
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 2
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 3
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 4
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 5
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 6
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 7
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 8
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 9
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 10
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 11
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 12
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 13
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 14
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 15
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 16
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 17
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 18
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 19
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 20
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 21
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 22
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 23
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 24
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 25
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 26
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 27
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 28
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 29
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 30
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 31
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 32
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 33
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 34
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 35
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 36
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 37
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 38
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 39
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 40
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 41
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 42
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 43
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 44
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 45
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 46
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 47
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 48
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 49
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 50
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 51
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 52
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 53
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 54
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 55
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 56
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 57
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 58
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 59
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 60
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 61
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 62
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 63
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 64
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 65
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 66
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 67
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 68
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 69
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 70
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 71
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 72
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 73
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 74
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 75
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 76
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 77
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 78
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 79
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 80
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 81
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 82
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 83
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 84
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 85
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 86
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 87
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 88
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 89
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 90
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 91
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 92
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 93
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 94
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 95
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 96
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 97
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 98
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 99
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 100
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 101
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 102
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 103
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 104
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 105
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 106
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 107
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 108
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 109
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 110
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 111
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 112
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 113
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 114
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 115
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 116
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 117
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 118
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 119
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 120
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 121
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 122
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 123
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 124
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 125
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 126
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 127
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 128
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 129
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 130
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 131
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 132
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 133
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 134
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 135
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 136
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 137
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 138
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 139
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 140
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 141
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 142
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 143
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 144
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 145
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 146
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 147
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 148
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 149
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 150
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 151
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 152
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 153
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 154
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 155
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 156
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 157
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 158
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 159
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 160
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 161
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 162
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 163
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 164
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 165
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 166
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 167
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 168
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 169
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 170
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 171
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 172
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 173
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 174
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 175
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 176
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 177
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 178
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 179
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 180
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 181
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 182
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 183
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 184
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 185
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 186
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 187
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 188
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 189
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 190
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 191
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 192
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 193
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 194
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 195
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 196
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 197
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 198
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 199
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 200
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 201
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 202
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 203
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 204
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 205
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 206
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 207
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 208
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 209
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 210
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 211
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 212
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 213
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 214
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 215
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 216
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 217
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 218
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 219
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 220
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 221
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 222
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 223
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 224
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 225
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 226
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 227
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 228
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 229
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 230
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 231
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 232
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 233
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 234
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 235
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 236
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 237
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 238
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 239
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 240
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 241
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 242
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 243
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 244
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 245
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 246
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 247
Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 248
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15643-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15318-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11033-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07817-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08100-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06829-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06520-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06376-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06165-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06004-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05370-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05271-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05096-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05052-2
https://www.nxtbookmedia.com