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84 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
§ 3. Les traitements concernés
Parmi les pays d'Afrique francophone, seul le Bénin a légiféré de manière
précise sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel et les traitements concernés par une telle analyse.
Ainsi, conformément au Code du numérique de la République du Bénin,
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel est requise dans les cas suivants :
- l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique
ou l'affectant de manière significative de façon similaire ;
- le traitement à grande échelle de catégories particulières de données
visées à l'article 394 de la Loi11, alinéa premier, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions
visées à l'article 395 de ladite Loi ;
- la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au
public.
L'autorité de contrôle est chargée d'établir et de publier une liste des types
d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à
la protection des données est requise.
D'un autre côté, elle peut aussi établir et publier une liste de types d'opérations de traitement pour lesquelles aucune analyse d'impact relative à la
protection des données n'est requise.
Concernant le contenu de l'AIPD, celle-ci contient a minima :
- une description systématique des opérations de traitement envisagées et
des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime
poursuivi par le responsable du traitement ;
- une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de
traitement au regard des finalités ;
- une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes
concernées conformément à l'alinéa 1 de ladite loi ;
- les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties,
mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect des dispositions de la législation applicable, compte tenu des droits et des intérêts
légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées.
11. Loi nº 2017-20 du 13 juin 2017 portant code du numérique en République du Bénin.
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