96 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- Les informations sur la personne concernée Mentions d'information dans les contrats impliquant une collecte et un traitement de données à caractère personnel Prouver que la personne concernée dispose des informations en toute transparence. Modèles de recueil de consentement Prouver le respect du consentement des personnes dans ses procédures. Prouver que la personne Procédures pour concernée dispose des l'exercice des droits de la moyens pour faire valoir ses personne concernée droits. Contrats avec les sousLes contrats et les traitants procédures qui régissent la responsabilité et le rôle de chaque acteur concerné par un Procédures internes en traitement cas de violations de données Prouver les capacités des sous-traitants et leur engagement en termes de coresponsabilité. Actualisation des contrats fournisseurs. Démontrer sa capacité et sa rapidité à avertir la personne concernée et l'autorité de contrôle dans un délai raisonnable.