L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 117

Fiche 7 · Diffamation publique
Plusieurs éléments permettent d'établir une distinction nette entre ces deux actions :
S'agissant de la nature de l'action :
- l'action en diffamation est une action visant à rechercher la responsabilité pénale
d'une personne physique ;
- le dénigrement n'est pas une infraction pénale : il s'agit d'un acte de concurrence
déloyale réprimé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
S'agissant de la cible réelle des propos :
- les propos diffamatoires portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une
personne ;
- le dénigrement porte sur les prestations, produits ou services d'une entreprise
concurrente ou non34.35

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FOCUS
De l'importance d'identifier la cible réelle des propos
L'irrecevabilité de l'action est encourue lorsque la demande intentée vise le
dénigrement au lieu de la diffamation et
inversement.
Dans un arrêt du 8 janvier 202035, la cour
d'appel de Paris s'est prononcée sur une
affaire opposant la Société nouvelle de
l'annuaire français (Snaf) et le moteur de
recherche Qwant. La première était poursuivie par la seconde pour dénigrement
à cause de tweets et d'e--mails dénonçant

des mensonges, trahisons et un manque
d'indépendance du moteur de recherche.
Pour la cour d'appel, le comportement du
moteur de recherche était visé (portant
ainsi atteinte à son honneur et à sa considération) et non la qualité de ses produits
et services fournis. Elle en a conclu à l'irrecevabilité de la demande car les faits
auraient dû être qualifiés de diffamation et
auraient dû faire l'objet de poursuites sur
le fondement de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse.

C. Ne pas confondre diffamation et dénonciation calomnieuse
Diffamation
(Art. 29 al. 1er
de la loi du
29 juillet 1881)

Dénonciation
calomnieuse
(Art. 226-10
Code pénal)

Est une diffamation :
toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la
considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Est une dénonciation calomnieuse :
la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne
déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires,
administratives ou disciplinaires, et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir
l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la
personne dénoncée.

La dénonciation calomnieuse est une forme particulière d'atteinte à l'honneur.
La dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait que l'auteur sait totalement ou
partiellement inexact : elle repose sur un mensonge portant sur des faits passibles de
sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
34. Si l'auteur et la victime sont concurrents (directement ou indirectement), l'action sera une action en
concurrence déloyale.
35. CA Paris, pôle 1, 3e ch., 8 janv. 2020, n° 19/12952. Disponible sur : www.legalis.net.

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