L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 55

Fiche 3  ·  Atteintes à un système de traitement automatisé de données et vol de données
En effet, la distinction entre le fait de fausser et celui d'altérer le fonctionnement d'un STAD
semble peu aisée et sans doute moins efficace lorsque les faits peuvent être englobés dans
l'entrave, un délit plus sévèrement réprimé que l'altération du fonctionnement du STAD
(3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).

3.	 Élément moral de l'infraction
Entraver ou fausser le fonctionnement d'un STAD est une infraction intentionnelle.
Elle est toutefois particulière dans le sens où elle ne nécessite pas de prouver l'intention
de nuire, mais seulement la conscience du prévenu d'entraver ou de fausser le fonctionnement du système.
Ainsi, la personne qui introduit un lien hypertexte sur un site exploité par une société afin
de capter les ressources engendrées par la fréquentation du site de la victime entrave
sciemment le fonctionnement du STAD mis en œuvre par la victime : la conscience
d'entraver est dans ce cas établie29.
À l'inverse, lorsque cette conscience ne peut être clairement établie, le doute profite au
prévenu qui doit être relaxé des fins de la poursuite : ainsi, dans le cas déjà cité précédemment, et où 1569 connexions en trois salves pendant deux heures avaient été recensées,
une personne accusée d'attaque par déni de services a été poursuivie pour entrave au
fonctionnement d'un STAD30. Le prévenu avait fait valoir qu'il utilisait un logiciel ayant
récupéré des informations sur le site de la victime dans le cadre d'une veille concurrentielle. Au surplus, il produisait une étude indiquant qu'une attaque efficace du site aurait
nécessité 80 000 requêtes par heure pendant plusieurs heures.
Les juges se sont appuyés sur l'étude et sur le fait que le prévenu disposait des compétences
nécessaires pour réaliser une telle attaque pour conclure qu'il avait conscience que le logiciel auquel il avait eu recours n'entraverait ni ne fausserait le fonctionnement du STAD
de la victime, et donc que le caractère intentionnel de l'infraction ne pouvait être établi.

C.	 Introduction frauduleuse de données dans un STAD
et extraction, détention, reproduction, transmission,
suppression ou modification de ces données
1.	 Éléments légaux de l'infraction
L'article 323-3 du Code pénal sanctionne « le fait d'introduire frauduleusement des données
dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient » de
cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Selon l'article 323-7 du même code, la tentative est punie de la même peine.
Par ailleurs, les personnes morales reconnues coupables d'un délit pénal peuvent notamment se voir condamner à une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de
celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction31.
Initialement, seul l'introduction, la suppression et la modification de données étaient visées.
Toutefois, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme a élargi le champ de ce délit en ajoutant le fait « d'extraire,
de détenir, de reproduire, de transmettre » des données dans un STAD.
29. CA Paris, pôle 5, 14e ch., 14 nov. 2017 préc.
30. CA Bordeaux, 3e ch., 15 nov. 2011, Ministère public c/ Cédric M., préc., disponible sur : www.legalis.net.
31. Art. 131-37 à 131-39-2, C. pén.

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