Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 92

92 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

qu'il soit question de restituer des documents confiés, de détruire des informations fournies, de rendre compte de ce qui a été accompli ou reçu dans
le cadre de l'exécution, d'affirmer une préférence pour un cocontractant
dans la perspective de la formation d'un contrat futur... Qu'il s'agisse de
liquider le passé contractuel ou de préparer l'avenir28, l'après-contrat est
évidemment minutieusement réglementé - comme il tend d'ailleurs à le
devenir en droit interne, peut-être sur ces brisées29.
Il est bien certain que les termes d'après-contrat ou de clauses survivant au
contrat sont quelque peu fautifs, puisque ce sont encore des stipulations
figurant dans le contrat lui-même qui seront amenées à produire leur
effet. À tout le moins cherche-t-on à signifier ainsi que son objet principal
a été désactivé, de sorte que de simples séquelles obligatoires se maintiennent. Ce sont là des clauses contractuelles qui échappent au negotium proprement dit, pour affronter les arrière-plans qu'il a sécrétés.
53. Conclusion sur la forme des contrats d'affaires. Il était nécessaire de
décrire la structure rédactionnelle des nouveaux contrats d'affaires, même
si toute description est quelque peu fastidieuse en matière juridique. Non
pour le plaisir de rendre compte d'un mode d'écriture original, et même
inattendu au regard de la tradition française ; mais parce que c'est en réalité tout une conception de l'acte juridique qui s'y reflète.
Loin d'une manifestation de volonté économe de ses moyens parce qu'elle
prend appui sur une législation contractuelle étatique, on est en présence
d'une entreprise d'anticipation à très longue portée, émanant des parties,
où rien de ce qui pourrait advenir au cours de l'existence du contrat ne
doit être négligé par la prévision. De façon consciente, les contractants veulent à toute force éviter les intrusions dans le champ de la volonté des parties, qu'elles soient d'origine législative ou judiciaire. Cette volonté est
condamnée à l'échec en présence d'un dispositif impératif désireux de
faire sa place au juge où à la règle de droit ; elle se révèle en revanche
tout à fait efficace quand la norme ou la décision procèdent d'une simple
suppléance.
Par ailleurs, la rédaction du contrat cherche à suivre dans toutes leurs phases les aventures de la volonté. Ce qui transforme l'allure extérieure de
l'instrument en le faisant relever d'une double clef de lecture : il est à la
fois le mode opératoire de la volonté, exprimé par des clauses successives
destinées à travailler l'environnement juridique, et l'exposé de la chronologie prévue pour les opérations de la volonté. Cette double clef ne facilite
28. J. MESTRE, « Les clauses d'avenir », in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels,
PUAM, 1990, p. 161.
29. V. par ex. G. BLANC-JOUVAN, L'après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, préf. P.-Y. GAUTIER, PUAM, 2003.

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